CASA

Location de terrains et d'autres biens immobiliers à Chalonvillars (70) depuis 2003.

SIREN 445 284 995SIRET 445 284 995 00013NAF 6820B

6820B · Location de terrains et d'autres biens immobiliersSociété civile immobilière

Entreprises SIRENE (INSEE) et registre national (INPI), mis à jour le 04/06/2026

Capital social200€déclaré au registre
Dirigeants3inscrits au registre
Immatriculée2003au répertoire SIRENE
Données Pro

Identité légale registre national des entreprises

Dénomination
CASA
Forme juridique
Société civile immobilière
Inscription au RCS
Greffe de Vesoulle 21/02/2003
SIREN
445 284 995
SIRET du siège
445 284 995 00013
N° TVA intracommunautaire
FR00445284995
Activité (NAF)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers6820B
Capital social
200 €
Adresse du siège
19 RUE DE L'EGALITE, 70400 CHALONVILLARS
Dirigeants au registre
3 inscrits
Le profil complet au registre

Profil au registre

INPI
Forme d'exercice
Commerciale
Type
Personne morale
Structure
Avec établissement
Capital
Fixe
Représentants actifs
3
Clôture d'exercice
31 décembre
Durée de vie (statuts)
99 ans
Début d'activité
21 février 2003
Fin d'existence prévue
20 février 2102
Caractéristiques
Établie en FranceSalariés en France

Diffusion et registres

INSEE · INPI
Diffusion INSEE
Diffusible
Diffusion commerciale
Diffusible
Dernière mise à jour
4 juin 2026
Registres antérieurs
RNCS

Source : registre national des entreprises (INPI) et SIRENE (INSEE). Dernière mise à jour au registre le 04/06/2026.

Observations du greffe RCS

10/06/2020 · Par jugement en date du 18/12/2017, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI CASA. A fixé la date de cessation des paiements au 26/09/2017. A fixé à 6 mois la durée de la période d'observation. A nommé en qualité de mandataire judiciaire : Me Flavien MARCHAL, 11 rue du 19 mars 1962, BP 50073, 70300 Luxeuil Les Bains.

10/06/2020 · Par jugement en date du 12/06/2018, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a prolongé la période d'observation du redressement judiciaire pour une durée de 6 mois à compter du 18/06/2018.

10/06/2020 · Par jugement en date du 15/01/2019, le tribunal de Grande Instance de Vesoul a prorogé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 18/12/2019.

10/06/2020 · Par jugement en date du 18/06/2019, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a arrêté le plan de redressement pour une durée de 1 an. A désigné en qualité de Commissaire à l'éxécution du plan : Me Flavien MARCHAL, 11 rue du 19 Mars 1962, 70300 Froideconche

21/06/2012 · En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Source : texte inscrit par le greffe.

Direction

3 au registre

3 personnes physiques inscrites au registre national des entreprises.

Source · fichiers fonciersMillésime · 2025Indexé par SIREN

Patrimoine cadastral

millésime 2025

Aucun bien au fichier foncier 2025

Cette société n'est propriétaire d'aucun terrain ni local recensé. Pour une entreprise de travaux, qui exerce chez ses clients, c'est la situation ordinaire : l'outil de travail est un véhicule et de l'outillage, pas du foncier.

Résultat mesuré · situation au 1ᵉʳ janvier 2025

Ce que ce comptage dit, et ce qu'il ne dit pas

  • Personnes morales seulement. Le fichier foncier ne diffuse pas les biens des particuliers ni des entreprises individuelles : ils sont anonymisés par la loi et n'apparaîtront jamais ici. Zéro bien n'est donc pas une donnée manquante.
  • Situation au 1ᵉʳ janvier, millésime annuel. Un bien acheté puis revendu dans l'année n'y figure jamais, et une acquisition récente peut n'être visible qu'au millésime suivant : le décalage réel va de trois à quinze mois.
  • Syndic et gérant ne sont pas propriétaires. Détenir, gérer et administrer sont trois choses distinctes, que ce panneau n'additionne jamais.

Prochaine action

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