C.B.C.

« Bâtiment construction »

07/11/2019 · Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

14/05/2019 · Cessation d'activité en application de l'article R.123-125 alinéa 2. Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R.123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal, et le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre.

14/03/2019 · La société ne conserve aucune activité à son ancien siège date d'effet le 05/03/2018

14/03/2019 · Résiliation du contrat de domiciliation,

23/03/2018 · Radiation du RCS le 23/03/2018 avec effet au 05/03/2018 Radiation d'office sur réquisition de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de Bobigny par suite du transfert du siège social : 1487 RTE d'Allogny 18110 Saint-Martin-d'Auxigny au 122 AVE de la Résistance 93340 LE RAINCY. Dépot de l'acte le : 22/03/2018 sous le numéro : 15095

10/01/2017 · "L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée au début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il le dit au 2ème article de l'article R123-100 du code de commerce".