BMTG-EUTROP

« Transactions immobilières prestation de service sur mandat L'activité de transaction immobilière (achat, vente, location de biens immobilier pour le compte de tiers) ; L'administration, la gestion, la location de biens immobiliers pour le compte de tiers La réalisation des prestations de gestion locative, de syndic de copropriété, et de toutes opérations, se rapportant à l'entretien, à l'exploitation ou à la valorisation de biens immobiliers ; La représentation des propriétaires dans le cadre de mandat de gestion ; Et, plus généralement, toutes opérations mobilières, Immobilière, Commerciales ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement. »

23/06/2022 · En application de l'article R 123-96 du Code de commerce, l'activité de Transactions immobilières est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'Article R 123-100 du Code de commerce.