B2D

« L'achat et la revente de tous biens et droits immobiliers ainsi que l'édification de toute construction sur les biens acquis en vue de la revente desdites constructions, l'acquisition, la détention, la mise en location et la gestion de biens immobiliers appartenant à la société, La réalisation de toutes opérations de promotion immobilière, de lotissement et de commercialisation. l'exercice de toute activité de mandataire, représentant ou gestionnaire pour le compte de tiers dans le domaine immobilier, notamment en cas de défaillance ou liquidation d'un opérateur. »

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité " gestion de biens immobiliers" est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.