YAPAN

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20/10/2022 · Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

19/10/2022 · Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 19/10/2022, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.Date d'effet : 19/10/2022

24/02/2022 · Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2022-02-23

24/02/2022 · Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20°SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/02/2022, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE L'INTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 5 ANS - L653-8 A L’ENCONTRE DE M. Muzaffer YAPAN.Date d'effet : 23/02/2022

23/07/2020 · Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 22/07/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A RENDU UN JUGEMENT DE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ACTIVITE - L631-15-II ET L641-1-III A L'EGARD DE : MY BATIMENT (SAS) NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : PIERRE-HENRI FRONTIL (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL 10 BIS, RUE BOIELDIEU - 34500 BEZIERS Date d'effet : 22/07/2020

10/07/2020 · Prolongation d'une durée de trois mois de la période d'observation jusqu'au 04 Décembre 2020 (article 2-II-1° ordo N° 2020-341 du 27/03/2020)

05/03/2020 · (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/03/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR - L631-7 A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : PIERRE-HENRI FRONTIL (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL 10 BIS, RUE BOIELDIEU - 34500 BEZIERS DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 20 MAI 2019 OUVERTURE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS LES CREANCIERS SONT AVISES D'ADRESSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LEURS CREANCES, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS DE LA PARUTION AU BODACC DU JUGEMENT SUSVISE. Date d'effet : 04/03/2020