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18/10/2021 · Arrêt de la cour d'appel VERSAILLES en date du 28/09/2021 infirmant le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 07/12/2020 en toutes ses dispositions

18/12/2020 · Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE du 07/12/2020 prononçant la FAILLITE PERSONNELLE de Madame VINHAIS épouse RAFAEL Maria pour une durée de 15 ans

13/12/2017 · Par jugement en date du 12 Décembre 2017 le Tribunal de commerce de versailles a rétracté le jugement de redressement judiciaire du 31 Octobre 2017

28/11/2017 · Jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 7/12/2015 prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de SARL VINHAIS et confirmant la désignation du liquidateur judiciaire SCP CANET MORAND prise en la personne de Me Canet 1 rue de la Citadelle 95302 CERGY PONTOISE Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur judiciaire dans les deux mois de la présente publication.

31/10/2017 · Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 31/10/2017 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2017J00794 , date de cessation des paiements le 30/04/2016 désigne Mandataire judiciaire SELARL Smj prise en la personne de Me Olivier Chavane De Dalmassy 20 Rue de l'Europe 78000 Versailles , , et ouvre une période d'observation expirant le 30/04/2018 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

06/06/2016 · Pli Non Distribuable