STONEVA

« - l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, l'aménagement, la transformation, l'administration, la location et l'exploitation par tous moyens de tous biens mobiliers ou immobiliers bâtis ou non bâtis et de tous droits mobiliers ou immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question ; - l'activité d'agent commercial ; - l'activité de marchand de biens ; - les transactions immobilières ; - le conseil en immobilier ; - l'activité d'aménageur foncier, de lotisseur, la prospection foncière, la promotion immobilière, l'acquisition de tous terrains, biens ou droits immobiliers comprenant le droit de construire ou de rénover ; - la construction, la rénovation ou la maitrise d'œuvre sur ces terrains, biens ou droits immobiliers ; - Toutes opérations mobilières ou immobilières se rattachant à cet objet de la manière la plus étendue, »

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.