SCM IMMO

« Agent immobilier achat vente location d¿immeubles fonds de commerce souscription achat vente de parts de sociétés immo et de parts sociales lorsque l¿ actif comprend un immeuble fonds de commerce l¿acquisition de tous procedes brevets et droits de propriété intelect la participation de la ste dans ttes opérations financières immob mobilières entrep comm et industrielles se rattachant à l¿objet social »

31/01/2014 · En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de agent immobilier est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.