SCI SOLIDARITE SOCIALE

- l'acquisition, la rénovation, la construction, la gestion, la mise à disposition et la location de logements à usage d'habitation à loyers plafonnés, destinés principalement à des personnes aux revenus modestes ou très modestes ; - le conventionnement desdits logements auprès de la DDT(M), notamment au titre du PLS, PLUS, PLAI ou autres dispositifs d'aide à la pierre ; - la participation à des opérations d'intérêt général en faveur de l'accès au logement, avec ou sans partenariat avec des organismes publics, collectivités territoriales, bailleurs sociaux ou associations agréées ; - Tout mode d'acquisition et de financement de l'acquisition des immeubles est admis dès lors qu'il entre dans le cadre de la gestion patrimoniale et civile de l'objet social ; - Entre dans l'objet social la vente d'un des immeubles sociaux afin de permettre la poursuite de cet objet dans le cadre d'une gestion patrimoniale et civile dès lors que l'opération est exceptionnelle et n'a pas pour effet de vider la société de sa substance ; - et plus généralement, toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à cet objet, à condition qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société.

Texte déclaré par l'entreprise lors de son immatriculation ou de sa dernière modification statutaire, reproduit sans reformulation. Il décrit le périmètre autorisé de l'activité, souvent plus large que le code NAF.

Forme d'exercice

GESTION_DE_BIENS

Type

Personne morale

Structure

AVEC_ETABLISSEMENT

Capital

Fixe

Représentants actifs

2

Clôture d'exercice

31 décembre

Durée de vie (statuts)

99 ans

Fin d'existence prévue

8 octobre 2124

Caractéristiques

Établie en France

Diffusion INSEE

Diffusible

Diffusion commerciale

Non diffusible

Dernière mise à jour

4 juin 2026

Registres antérieurs

Aucun registre antérieur