SCI 2022

« L'achat, la construction, l'entretien et l'amélioration de tous immeubles bâtis ou non bâtis en nue propriété, et à l'extinction de l'usufruit, leur détention en pleine propriété; en cas de démembrement de propriété d'un élément d'actif, la réalisation d'une économie quant au montant de l'actif démembré pendant la durée du démembrement de propriété et la réalisation de revenus pour la période postérieure à l'extinction de l'usufruit; s'ils sont détenus en pleine propriété, l'exploitation de ses immeubles par leur location à toutes personnes physiques ou morales, et le cas échéant, la mise à disposition gratuite au profit d'un associé; à titre exceptionnel et de façon gratuite, hypothéquer des immeubles lui appartenant en garantie de tous prêts qui seraient accordés soit au locataire des locaux appartenant à la société en vue de l'aménagement desdits locaux, soit à un acquéreur de parts sociales pour l'acquisition de ses parts, soit enfin à l'acquéreur d'un droit démembré dont l'autre droit démembré serait détenu par la société. »

22/03/2012 · Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.