SARL FACC

Dénomination

SARL FACC

Inscription au RCS

Greffe d'Évreuxle 27/11/2007

SIREN

501 054 563

SIRET du siège

501 054 563 00025

N° TVA intracommunautaire

FR00501054563

Activité (NAF)

Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction4673A

Capital social

5 000 €

Catégorie

PME

Adresse du siège

RUE DE LA SEMAILLE, 27300 BERNAY

Dirigeants au registre

1 inscritVoir l'onglet Direction

10/09/2021 · Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Bernay en date du 09/09/2021 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

07/08/2013 · (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/03/2013 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LE/LA : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 SUR : ASSIGNATION A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : HALOCHE MARYLINE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : BATAILLE PHILIPPE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME HESS EMMANUEL (SELARL F.H.B) 80, RUE NUNGESSER ET COLI ZAC LE LONG BUISSON 2 27930 GUICHAINVILLE MANDATAIRE JUDICIAIRE : ME DIESBECQ BRIGITTE 9, RUE DUCY BP 981 27009 EVREUX CEDEX A COMPTER DU 28/03/2013 Date d'effet : 28/03/2013

07/08/2013 · Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/04/2013 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A PRONONCE LA Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III, A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : HALOCHE MARYLINE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : BATAILLE PHILIPPE LIQUIDATEUR : ME BRIGITTE DIESBECQ 9 RUE DUCY 27000 EVREUX A COMPTER DU 25/04/2013 Date d'effet : 25/04/2013

07/08/2013 · PAR ARRET DU 03/03/2017, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A INFIRME LE JUGEMENT DE SANCTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY DU 10 DECEMBRE 2015. LE JUGEMENT DU TRIBUNAL AVAIT PRONONCE L'INTERDICTION DE GERER POUR 15 ANS CONTRE M ALAIN PERNEL ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER 60% DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SARL FACC (CELLE-CI S'ELEVANT A 2.050.752,45 EUROS). LE MEME JUGEMENT AVAIT CONDAMNE M FREDERIC PERNEL A UNE INTERDICTION DE GERER DE 10 ANS ET A PAYER 40% DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SARL FACC. LA COUR D'APPEL DE ROUEN A ANNULE LES SANCTIONS A L'ENCONTRE DE M ALAIN PERNEL. A L'ENCONTRE DE M FREDERIC PERNEL, L'INTERDICTION DE GERER A ETE REDUITE A 5 ANS ET LA CONTRIBUTION A L'INSUFFISANCE D'ACTIF A ETE REDUITE A 300.000 EUROS.