SA BANET

Dénomination

SA BANET

Inscription au RCS

Greffe d'Évreuxle 01/01/2000

SIREN

318 150 943

SIRET du siège

318 150 943 00013

N° TVA intracommunautaire

FR01318150943

Activité (NAF)

Location de terrains et d'autres biens immobiliers6820B

Capital social

91 469 €

Catégorie

PME

Adresse du siège

ROUTE DE BERNAY, 27270 BROGLIE

Dirigeants au registre

4 inscritsVoir l'onglet Direction

01/01/2000 · SUIVANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY EN DATE DU 20 JUILLET 1984 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20.07.84 SYNDIC : ME GUERIN 5 PLACE DE L'EUROPE A L'AIGLE (61) JUGE COMMISSAIRE : MR PICHON VARIN MICHEL

01/01/2000 · CONTINUATION DE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 20.10.1984 SUIVANT ORDONNANCE DU 03.08.84

01/01/2000 · SUIVANT JUGEMENT DU 28.09.84 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA LOCATION GERANCE AU PROFIT DE LA SARL CALISTE MARQUIS INVESTISSEMENTS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RUGLES A DATER DU 01.10.84

01/01/2000 · SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY EN DATE DU 16.05.86 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RACHAT DU FONDS BANET AU PROFIT DE LA STE APLIFIL A DATER DU 16 MAI 1986 .. SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY, LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE L'ACTE DE LOCATION GERANCE AU PROFIT DE LA STE APLIFIL .. SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY, LE TRIBUNAL A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DES BIENS

01/01/2000 · LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 600 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 91 469.41 EUR