PROCIVIS EURE ET LOIR

1) de réaliser toutes opérations d'accession à la propriété de l'habitat destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article 244 quater J du Code général des impôts ; 2) de réaliser, notamment dans un objectif de mixité sociale, toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat ainsi que toutes opérations de constructions, de rénovation et de prestations de services liées à l'habitat ; Elle ne peut détenir un patrimoine locatif sauf lorsque celui-ci est nécessaire à l'accomplissement des activités mentionnées au 1) ; 3) La société peut détenir, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés, qu'elle qu'en soit la forme, ayant pour objet soit la réalisation de toutes opérations de construction, de rénovation, de location et de prestations de services liées à l'habitat ainsi que de toutes opérations d'aménagement destinées en tout ou partie à des opérations d'habitat, soit de fournir à toute personne des produits et services bancaires et leurs accessoires concourant aux opérations liées à l'habitat ; 4) La réalisation, directement ou indirectement, des opérations soumises à l'avis préalable de l'UES-AP, en vertu de l'article L 215-7 du Code de la construction et de l'habitation.

Texte déclaré par l'entreprise lors de son immatriculation ou de sa dernière modification statutaire, reproduit sans reformulation. Il décrit le périmètre autorisé de l'activité, souvent plus large que le code NAF.

Texte intégral tel qu'inscrit par le greffe, espaces normalisés.

Forme d'exercice

INDEPENDANTE

Type

Personne morale

Structure

AVEC_ETABLISSEMENT

Capital

Variable

Représentants actifs

7

Clôture d'exercice

31 décembre

Durée de vie (statuts)

101 ans

Fin d'existence prévue

1er décembre 2058

Caractéristiques

Établie en FranceSalariés en France

Diffusion INSEE

Diffusible

Diffusion commerciale

Diffusible

Dernière mise à jour

4 juin 2026

Registres antérieurs

RNCS