PROCILOGIS

Sur le périmètre des deux Départements alsaciens (67 et 68), la Société a pour objet de réaliser, acquérir, améliorer puis commercialiser, notamment au moyen du dispositif de Prêt Social de Location-Accession (PSLA) et du dispositif de Bail Réel Solidaire (BRS), au bénéfice des accédants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés par l'autorité administrative, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables : - de l'habitat individuel, isolé ou groupé, leurs dépendances et équipements collectifs destinés au service des occupants; - en totalité ou par fractions, des immeubles collectifs à usage principal d'habitation, leurs dépendances et équipements collectifs destinés au service des occupants ; - à effet de la réalisation de cet objet, notamment l'acquisition, la prise à bail à construction, des terrains ou des volumes dans l'espace, l'emprunt de partie des capitaux nécessaires à la constitution, l'établissement des actes réalisant l'encadrement juridique des immeubles projetés et en particulier de ceux nécessaires à la vente par fractions desdits immeubles notamment dans le cadre du dispositif PSLA et du dispositif BRS, éventuellement en cas de mévente, la location des invendus ; - à titre accessoire et dans le cadre du dispositif PSLA, la location totale ou partielle des constructions réalisées ; - et généralement toutes opérations quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et susceptibles d'en faciliter la réalisation, dès lors qu'elles conservent un caractère civil et ne sont pas contraires aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. En vertu des dispositions de l'article L. 211-1 dudit code, les immeubles construits ne peuvent être attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou en propriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports, ceci à peine de nullité de l'attribution.

Texte déclaré par l'entreprise lors de son immatriculation ou de sa dernière modification statutaire, reproduit sans reformulation. Il décrit le périmètre autorisé de l'activité, souvent plus large que le code NAF.

Forme d'exercice

INDEPENDANTE

Type

Personne morale

Structure

AVEC_ETABLISSEMENT

Capital

Fixe

Représentants actifs

2

Clôture d'exercice

31 décembre

Durée de vie (statuts)

50 ans

Fin d'existence prévue

29 août 2074

Caractéristiques

Établie en France

Diffusion INSEE

Diffusible

Diffusion commerciale

Non diffusible

Dernière mise à jour

4 juin 2026

Registres antérieurs

Aucun registre antérieur