PPLN

L'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime : Les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, et en particulier l'exploitation de la vigne. Les activités exercées dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Pour la réalisation et dans la limite de l'objet ci-dessous défini, effectuer toutes opérations propres à en favoriser l'accomplissement ou le développement, sous réserve qu'elles s'y rattachent directement ou indirectement et qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la Société, notamment : Procéder à l'acquisition de tous éléments d'exploitation agricole ; Prendre à bail tous biens ruraux ; Exploiter les biens dont les associés sont locataires et qui auront été mis à sa disposition ; Exploiter les biens dont les associés exploitants sont propriétaires et qui auront été mis à sa disposition ; Vendre directement les produits de l'exploitation, avant ou après leur transformation, mais sous réserve de respecter les usages agricoles. La prise de participation par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés crées ou à créer notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance. La gestion de ces participations, l'apport de services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers dans les sociétés membres et la gérance de toutes sociétés. L'acquisition, la vente, la propriété, l'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous biens et droits immobiliers bâtis ou non bâtis, dont elle peut devenir locataire ou propriétaire, usufruitière, nue propriétaire par voie d'acquisition, de construction, d'échange, d'apport ou autrement sur le territoire français et territoire étranger.

Texte déclaré par l'entreprise lors de son immatriculation ou de sa dernière modification statutaire, reproduit sans reformulation. Il décrit le périmètre autorisé de l'activité, souvent plus large que le code NAF.

Forme d'exercice

ACTIF_AGRICOLE

Type

Personne morale

Structure

AVEC_ETABLISSEMENT

Capital

Fixe

Représentants actifs

1

Clôture d'exercice

30 juin

Durée de vie (statuts)

99 ans

Début d'activité

1er avril 2004

Fin d'existence prévue

6 mai 2103

Caractéristiques

Activité agricoleÉtablie en FranceSalariés en France

Diffusion INSEE

Diffusible

Diffusion commerciale

Non diffusible

Dernière mise à jour

4 juin 2026

Registres antérieurs

RNCS