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19/05/2022 · Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 19/05/2022, prononce la clôture pour extinction du passif, nom du liquidateur : SELARL Mlconseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau

29/06/2021 · Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 29/06/2021 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

09/02/2021 · Le tribunal de commerce de Versailles a prononcé en date du 09/02/2021, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2021J00053 date de cessation des paiements le 10/11/2020 et a désigné liquidateur SELARL Ml Conseils prise en la personne de Me Cosme Rogeau 26 Rue Hoche 78000 Versailles . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .

16/10/2014 · En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de agence immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.