NM CONTROLE AUTO

« Exploitation d'un centre de contrôle technique, contrôle de tout véhicule dont la loi impose la vérification et de tout véhicule gravement accidenté. Protection des véhicules et toux travaux nécessaires pour parvenir au contrôle ou à l'expertise. »

13/11/2024 · En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Exploitation d'un centre de contrôle technique, contrôle de tout véhicule dont la loi impose la vérification et de tout véhicule gravement accidenté. Protection des véhicules et toux travaux nécessaires pour parvenir au contrôle ou à l'expertise est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce.

13/11/2024 · En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de contrôle technique est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente lors d'une modification. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce