MAISONS STEEL

« Entreprise générale de bâtiment coordination de travaux toutes activités contribuant à la construction avec essentiellement une structure métallique à l aménagement intérieur et à la finition de tout Batiement de quelque nature que ce soit »

13/11/2023 · Arrêt de la cour d’appel de Pau en date du 28/09/2023 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce de Bayonne en date du 05/12/2022 ; infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau prononce à l'encontre de Mr BRAGA BRANCO Fernando né le 26/04/1965 à Macinhata Do Vouga (Portugal) une interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale et ce pour une durée de 12 mois à compter du jugement entrepris.

06/12/2022 · Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de 10 ans, à compter du présent jugement à l'encontre de : M. Fernando BRAGA FRANCO Dit que la société SARL NOUVEAU CONCEPT, 25 rue Georges Clémenceau, 65000 Tarbes RCS TARBES -494 584 774, est exclue de cette sanction, Date d'effet : 05/12/2022

06/12/2022 · Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2022-12-05

16/03/2021 · Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 15/03/2021 : fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (L644-6 et R644-4 du code de commerce), et donc application des règles de la liquidation judiciaire ordinaire dans la procédure : MAISONS STEEL (SARL) Date d'effet : 15/03/2021

25/08/2020 · Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE date du 24/08/2020 : prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : MAISONS STEEL (SARL) -Mandataire liquidateur : Selas GUERIN et associées prise en la personne de Maître Hélène BRANCHU-BORD - 2, rue du 49ème - 64100 Bayonne Date d'effet : 24/08/2020

28/01/2020 · Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 27/01/2020 le Tribunal de Commerce de BAYONNE a prononcé le redressement judiciaire de : MAISONS STEEL (SARL) ; période d'observation de 6 mois jusqu'au 27/07/2020 ; Mandataire Judiciaire : Selas Guérin et associées prise en la personne de Maître Hélène Branchu-Bord - 2, rue du 49ème - 64100 Bayonne ; date de cessation des paiements : 16/12/2019 ; Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com Date d'effet : 27/01/2020