L'AGENCE IMMO

« Activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchands de biens; création, acquisition, prise en gérance libre de tous établissements commerciaux, agences immobilières et autres; location ou achat de tous immeubles pouvant servir de manière quelconque à l'objet social; et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social. »

03/04/2017 · En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité d'agence immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce