JPP CONCEPT

« Terrassement sans construction d'ouvrage Construction, montage et rénovation de piscines et leur mise en fonctionnement ainsi que l'élaboration de terrasses, clôtures et portails permettant la sécurisation des piscines et toutes prestations de services liées à cette activité Constructeur de réseaux de canalisation Location d'engins avec chauffeur. »

14/03/2023 · En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de construction, montage et rénovation de piscines et leur mise en fonctionnement. Terrassement (sans construction d'ouvrage), constructeur de réseaux de canalisation, location d'engins avec chauffeur est sous condition suspensive de la délivrance de la validation par le président de la CMA du statut d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce