JH-LOCIMMO

« L'activité de location meublée professionnelle de courte durée ou saisonnière comprenant notamment la location touristique ou étudiante, seule ou en colocation, sans prestation de services . L'acquisition et l'exploitation par location ou sous location de tous locaux ou logements meublés, immeubles ou biens immobiliers bâtis ou à bâtir . L'acquisition de mobiliers, meubles équipements destinés à équiper lesdits immeubles »

01/02/2022 · En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de vente de boissons alcoolisées (licence) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.