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01/09/2022 · Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

01/09/2022 · Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées.

01/09/2022 · Jugement du tribunal de commerce d'Annecy du 17 juillet 2013 nommant l' Etude BOUVET-GUYONNET (prise en la personne de Me GUYONNET), parc d'activités Altaïs, 60 rue Cassiopée 74650 CHAVANOD, en qualité de mandataire judiciaire en remplacement de Maître BLANCHARD Jean 20 Bd du Lycée BP 90 74003 ANNECY.

11/07/2022 · Radiation. Cessation d'activité le 10 12 2008

11/07/2022 · Jugement du tribunal de commerce de ANNECY , prononce en date du 12/06/2013 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 09/01/2013 désigne Juge Commissaire Monsieur BOUSSAID , Juge Commissaire suppléant Monsieur PEILLON , Mandataire judiciaire Maître BLANCHARD 20 Boulevard du Lycée BP 90 74003 ANNECY , Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

11/07/2022 · Jugement du tribunal de commerce de ANNECY en date du 11/12/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 12/12/2013

11/07/2022 · Jugement du Tribunal de Commerce de TRIBUNAL DE COMMERCE ANNECY en date du 10/06/2014 arrêtant le plan de continuation, Commissaire à l'Exécution du Plan la SELARL ETUDE BOUVET ET GUYONNET Parc d'activité Altaïs 60 rue Cassiopée 74350 CHAVANOD