INSTINCT IMMOBILIER

« Achat en vue de la revente d'immeubles, fonds de commerce, part ou actions de sociétés immobilières ou mobilières en ce compris la location desdits biens. Transactions immobilières et fonds de commerce. »

11/02/2020 · En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente (CCI). La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

11/02/2020 · Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées par décision en date du 26/04/2013 (GTC Bourg-en-Bresse)

04/10/2016 · Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 26/04/2013

04/10/2016 · Inscription effectuée sous réserve de l'obtention de la carte professionnelle.