IMMOUNCH

- les activités d'agent immobilier au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et de ses textes d'application et modifications ultérieures, notamment le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) et la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), comprenant notamment toutes opérations relatives à l'achat, la vente, l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis, de fonds de commerce, ou de parts de sociétés immobilières, pour le compte de tiers ; – les activités de gestion et d'administration d'immeubles, comprenant la gestion locative, l'administration de biens et la gestion de copropriétés, sous réserve de l'obtention des autorisations et cartes professionnelles prévues par la réglementation ; - toutes opérations relatives à l'achat, la vente, l'échange, la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis, de fonds de commerce, ou de parts de sociétés immobilières, pour le compte de tiers ; – toutes activités accessoires ou connexes à l'activité immobilière, notamment l'activité de marchand de biens, la réalisation d'estimations, l'assistance et le conseil en matière de transactions et de gestion immobilière, la formation, l'intermédiation et le mise en relation en matière immobilière et commerciale, ainsi que la mise en œuvre de services numériques ou logistiques liés à l'immobilier, dans le respect de la réglementation applicable ; - l'achat, la vente, l'administration, la gestion et l'exploitation, par location ou autrement, de tous biens et droits immobiliers appartenant à la société ; et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social de la société et à tous objets similaires ou connexes notamment industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières afin d'en faciliter la réalisation, telles que études préalables, maîtrise d'œuvre, coordination de travaux du bâtiment et ventes en état de futur achèvement.

Texte déclaré par l'entreprise lors de son immatriculation ou de sa dernière modification statutaire, reproduit sans reformulation. Il décrit le périmètre autorisé de l'activité, souvent plus large que le code NAF.

Forme d'exercice

Commerciale

Type

Personne morale

Structure

AVEC_ETABLISSEMENT

Capital

Fixe

Représentants actifs

1

Clôture d'exercice

31 décembre

Durée de vie (statuts)

99 ans

Fin d'existence prévue

7 octobre 2124

Caractéristiques

Établie en France

Diffusion INSEE

Diffusible

Diffusion commerciale

Non diffusible

Dernière mise à jour

4 juin 2026

Registres antérieurs

Aucun registre antérieur