HRCC IMMO

« Activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, la location immobilière et la gérance immobilière »

03/10/2024 · Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 02/10/2024 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 36 mois, nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL Philae 23 Rue de Margaux 33000 Bordeaux

07/12/2023 · Jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 06/12/2023 prolongeant la période d'observation jusqu'au 19/07/2024

20/07/2023 · Le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé en date du 19/07/2023 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2023J00743, Mandataire judiciaire SELARL Philae 123 Avenue Thiers 33100 Bordeaux . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

26/12/2019 · En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.