GFR DU COLOMBIER

Dénomination

GFR DU COLOMBIER

SIREN

933 673 543

SIRET du siège

933 673 543 00015

N° TVA intracommunautaire

FR44933673543

Activité (NAF)

Location de terrains et d'autres biens immobiliers6820B

Adresse du siège

14 ROUTE DE SAINT-POURCAIN, 03140 FLEURIEL

Dirigeants au registre

2 inscritsVoir l'onglet Direction

« - La propriété, la jouissance, l'administration, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition. - La constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au régime forestier , mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière et leurs accessoires et dépendances indissociables, qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant 30 ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport, de leur acquisition ou de leur prise à bail. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers ruraux. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du code rural qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code Général des Impôts, ce groupement foncier rurale s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du code rural. »