GFA DE MANGORVENEC

Dénomination

GFA DE MANGORVENEC

SIREN

994 384 998

SIRET du siège

994 384 998 00013

N° TVA intracommunautaire

FR31994384998

Activité (NAF)

Activités des sièges sociaux0000Z

Adresse du siège

RUE DE LA BRIQUETERIE, 56890 SAINT-AVE

Dirigeants au registre

12 inscritsVoir l'onglet Direction

« La propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L. 416-1 et suivants du Code rural, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition. Et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole, et notamment toute souscription d'emprunt pour les besoins du groupement. Conformément aux dispositions de l'article L. 322-16 du Code rural et à l'article 848 bis du Code général des impôts, le présent groupement foncier agricole ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens compris dans son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L416-1 et suivants du code Rural. Au-delà, le principal objet de cette société est de maintenir les terres, actuelles et à acquérir, en agriculture biologique, dans le respect de la biodiversité, et de les sortir définitivement de la spéculation immobilière qui touche les domaines agricoles et complexifie les nouvelles installations, et ce, en les louant de façon permanente à un ou des agriculteurs pratiquant l'agriculture biologique, y compris lorsque les personnes susvisées viendront à cesser leur activité. L'objet n'est donc absolument pas la revente des biens immobiliers dont la société pourrait être propriétaire. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits accordés par le statut du fermage aux fermiers du groupement. »