GFA BRUGERS

propriété jouissance administration et mise en valeur - exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles L.416-1 et suivants du Code rural - de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition Et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole Le groupement ne procédera pas à l'exploitation directe de ses biens. ceux-ci devront être donné à bail à long terme, dans les conditions prévues par les articles L416-1 à L416-8 et L416-9 du code rural et de la pêche maritime, en application de l'article L 322-16 du même code, dont les dispositions sont reprises sous l'article 793,1,4° du Code général des impôts Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits accordés par le statut du fermage aux fermiers du groupement.

Texte déclaré par l'entreprise lors de son immatriculation ou de sa dernière modification statutaire, reproduit sans reformulation. Il décrit le périmètre autorisé de l'activité, souvent plus large que le code NAF.

Forme d'exercice

Commerciale

Type

Personne morale

Structure

AVEC_ETABLISSEMENT

Capital

Fixe

Représentants actifs

3

Clôture d'exercice

31 décembre

Durée de vie (statuts)

99 ans

Début d'activité

31 mars 2021

Fin d'existence prévue

23 mars 2121

Caractéristiques

Établie en FranceSalariés en France

Diffusion INSEE

Diffusible

Diffusion commerciale

Non diffusible

Dernière mise à jour

4 juin 2026

Registres antérieurs

RNCS