GABENA

« La transaction sur immeubles et fonds de commerce, L'activité d'architecte d'intérieur, L'activité de maîtrise d'ouvrage, L'activité de marchand de biens, La participation directe ou indirecte dans toutes sociétés existantes ou à venir, civiles ou commerciales, l'exercice de toutes fonctions de dirigeant dans ces sociétés, la gestion de ces participations, Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes. »

24/02/2021 · En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de gestion locative, administration d'immeubles et autres biens immobiliers est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce