FAM

« Entretien, réparation de véhicules automobiles neufs ou d'occasion, la vente de pièces détachées, la location de véhicules assistance, dépannage et transport de véhicules les transports publics de marchandises, la location de véhicules pour le transport routier de marchandises. »

30/11/2021 · L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

22/11/2018 · L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

22/11/2018 · En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de transporteur de marchandises ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce