ETABS DOMAISON FRERES

« Toutes activités de marchand de biens immobiliers ; L'étude et la réalisation de programmes immobiliers ainsi que la vente et la gestion administrative et technique de ceux-ci, en ayant la possibilité d'accepter la gérance desdits programmes ; La construction de programme immobilier en vue de la vente, soit en l'état futur d'achèvement, soit en l'état achevé de locaux construits soit en bloc après division sous le régime de la copropriété ; La mise en place de tous financements nécessaires audites opérations immobilières ; La vente soit en l'état futur d'achèvement, soit en l'état d'achevé des locaux construits soit en bloc, soit sous le régime de la copropriété, et/ou avec constitution d'ASL, la mise en place de tous financements nécessaires à la réalisation de l'objet social et notamment la mise en place d'emprunts bancaires, et des garanties et sûretés attachées (hypothèques, et...), la location des programmes ou de fraction des programmes invendues lors de leur achèvement dans l'attente de leur aliénation, et généralement toutes opérations mobilières, immobilières, financières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ; L'animation de filiales et la réalisation de prestations de services, notamment de nature administrative, financière ou commerciale, au profit des sociétés ou entités dans lesquelles la Société détient une participation ; L'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. »

LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 121 959.21 EUR

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 AOUT 1986, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA CONTINUA- TION DE L'EXPLOITATION AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DE CE JOUR.

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU LE 17 AVRIL 1987 AUX CONDITIONS DE : - REGLEMENT DES CREANCIERS SUPERPRIVILEGIES ET DES CREANCIERS PRIVILEGES GENERAUX ET 10 % DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ET 10 % PAR AN DANS UN DELAI DE 4 ANS SOIT AU TOTAL 50 % DES CREANCES CHIROGRAPHAIRES.

Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU CONCORDAT OBTENU PAR ETABLISSEMENTS DOMAISON FRERES SA ME LUC MARION DOMICILIE A MONTPELLIER -7, RUE ANDRE MICHEL- EN REMPLACE- MENT DE ME ANDRE MARION. A COMPTER DU 8 AVRIL 1994.

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1986, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DE CE JOUR.

Mention d'office JUGEMENT DU 31 JANVIER 1986 AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DE CE JOUR.

DECISION DE NE PAS PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE A COMPTER DU 22 AOUT 1983

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 30/06/2025

Mention d'office JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, RENDU LE 17 OCTOBRE 1985, SUR DEPOT DE BILAN, DONT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIRE- MENT FIXEE AU 15 OCTOBRE 1985. LE TRIBUNAL A DESIGNE MRS BONNET ET CARCENAC, DEUX DE SES MEMBRES ,JUGES COMMISSAIRES ET ME A. MARION EN QUALITE DE SYNDIC, DEMEURANT A MONTPELLIER, 7 RUE A. MICHEL A COMPTER DU 17/10/85

Mention d'office ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 1985 AUTORISANT LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS A COMPTER DU CE JOUR

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC JUSQU'A L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE

NOUVEAUX ADMINISTRATEURS : MR GAYOLA MICHEL HENRI ALEX - MME MULATERO MARTHE PIERRETTE VEUVE DOMAISON ADMINISTRATEURS PARTANTS : MR DOMAISON EMILE LUCIEN HENRY ET MME BRUNICO CLAUDE MARIE FRANCOISE PIERRETTE EPOUSE DOMAISON (DECEDES) NOMINATION DE MME DOMAISON DOMINIQUE EPOUSE GAYOLA EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE MR DOMAISON EMILE LUCIEN HENRY LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE EST ASSUMEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Date d'effet : 20/06/2002