ELTES

« La prise de participation ou d'intérêts dans toutes les sociétés civiles, commerciales ou financières. L'exercice de tout mandat social au sein de ces sociétés. L'acquisition de valeurs mobilières de toute nature, la gestion de ces participations et de ces valeurs mobilières. L'accomplissement de prestations de services à caractère administratif, financier, commercial, comptable et marketing au profit de ces sociétés. La distribution, la vente et la location, la fabrication de tout matériel médical, paramédical, orthopédique et des dérivés. La formation concernant le domaine susvisé. L'organisation de congrès scientifiques et médicaux. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets. »

26/04/2022 · L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.