COPVV NP

L'acquisition, l'administration et la gestion de la pleine propriété ou de la nue-propriété des parts de toute Société Civile. La propriété et la gestion ainsi que la vente sans pour autant porter atteinte au caractère civil de la Société de valeurs mobilières, droits sociaux ou autres titres détenus en pleine propriété, nue-propriété, usufruit, quasi-usufruit, par voie d'achats, d'échanges, d'apports, de souscriptions, donations; De réaliser une économie quant au montant de l'actif à détenir pendant la durée du démembrement, et de réaliser des profits (revenus ou plus-value) pour la période postérieure ensuite de l'extinction de l'usufruit ; L'acquisition, la propriété, l'administration, la cession et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis et droits immobiliers dont elle pourrait devenir propriétaire en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement ; L'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en Société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la Société ; La gestion de toutes liquidités, en rapport avec la réalisation de l'objet social (ex : assurance propriétaire non occupant, provisions conventionnelles versées annuellement par les associés en vue de faire face aux gros travaux visés à l'article 605 du Code civil, compte courant des Associés etc) ; La possibilité de se porter caution solidaire, hypothécaire ou non, des titulaires de l'usufruit temporaire des biens dont la Société détiendrait la nue-propriété, à titre gratuit et occasionnel ; La mise en gage ou en garantie de ces actifs ; Et plus généralement, la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet social sus-indiqué, pourvu que ces opérations n'affectent pas le caractère civil de la Société.

Texte déclaré par l'entreprise lors de son immatriculation ou de sa dernière modification statutaire, reproduit sans reformulation. Il décrit le périmètre autorisé de l'activité, souvent plus large que le code NAF.

Forme d'exercice

GESTION_DE_BIENS

Type

Personne morale

Structure

AVEC_ETABLISSEMENT

Capital

Fixe

Représentants actifs

13

Clôture d'exercice

31 décembre

Durée de vie (statuts)

99 ans

Fin d'existence prévue

28 avril 2124

Caractéristiques

Établie en France

Diffusion INSEE

Diffusible

Diffusion commerciale

Non diffusible

Dernière mise à jour

4 juin 2026

Registres antérieurs

Aucun registre antérieur