ALONI DECO

« Transactions immobilières : transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis). Achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce. Souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété. Achat, vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce. Gestion immobilière. Vente de céramique, atelier de céramique, décoration d'évènement, location de décoration. »

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité transactions immobilières est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative (carte professionnelle à jour suite au transfert du siège social) doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 23/01/2026