2A D&M

« La société a pour objet, en France et à l'étranger : L'exercice des activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce, conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite “Loi Hoguet”, sans maniement de fonds, effets ou valeurs ; Le conseil stratégique, technique, commercial et opérationnel dans le cadre d'opérations immobilières L'accompagnement à la conception et structuration de projets immobiliers ; La recherche d'informations, d'opportunités foncières, de partenaires, d'utilisateurs, de gestionnaires ou d'investisseurs dans le cadre de missions de conseil ; La fourniture d'analyses de marchés, études de faisabilité, simulations économiques et montages opérationnels ; L'accompagnement des maîtres d'ouvrage ou investisseurs dans leurs décisions de développement ; Et toutes opérations connexes ou accessoires permettant la réalisation de l'objet ci-dessus. »

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transaction immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.