19EMNO

Art. 12 - loi de 1977. La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier de la fonction de maître d'œuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace. A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourantes directement ou indirectement à la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement. La société peut détenir des titres et la prendre des participations, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer dans le respect des règles professionnelles ** **toute société d'architecture est tenue de déclarer à l'ordre ses liens avec toute personne morale dont l'activité est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction, et consistant en une participation à la gestion ou à la direction de cette entreprise, ou en la détention d'au moins un dixième de son capital. (Article 30 du Code des devoirs professionnels) (art 18 loi 77-2 )

Texte déclaré par l'entreprise lors de son immatriculation ou de sa dernière modification statutaire, reproduit sans reformulation. Il décrit le périmètre autorisé de l'activité, souvent plus large que le code NAF.

Forme d'exercice

LIBERALE_REGLEMENTEE

Type

Personne morale

Structure

AVEC_ETABLISSEMENT

Capital

Fixe

Représentants actifs

1

Clôture d'exercice

31 décembre

Durée de vie (statuts)

99 ans

Fin d'existence prévue

28 juillet 2124

Caractéristiques

Établie en France

Diffusion INSEE

Diffusible

Diffusion commerciale

Non diffusible

Dernière mise à jour

4 juin 2026

Registres antérieurs

Aucun registre antérieur