Les annonces légales de Prescriptio viennent du BODACC, publié par la DILA : créations, modifications, cessions, radiations, procédures collectives et dépôts des comptes des entreprises de l'annuaire, relevés chaque semaine pour toutes et chaque jour pour celles que les utilisateurs gardent dans leur base.
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Environ 816 000 lignes (estimation du 30/08/2026). Le département retenu est celui où l'entreprise est immatriculée, pas celui du tribunal ; une société trop récente pour figurer dans l'annuaire n'a pas encore ses annonces.
En bref
Source officielle
Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), diffusé en données ouvertes par la DILA
Licence
Celle des données ouvertes de la DILA : à vérifier sur la fiche du jeu
Mise à jour
Chaque semaine, le dimanche, pour toutes les entreprises de l'annuaire ; chaque matin pour celles que les utilisateurs gardent dans leur base de données
Couverture
Les annonces des entreprises présentes dans l'annuaire, toute la France ; la date de début est à mesurer
Volume
Environ 816 000 lignes (estimation du 30/08/2026) ; 16 865 annonces nouvelles relevées sur les sept jours précédant le 30/08/2026
Ce que Prescriptio en retient
Six catégories, celles que l'outil et la recherche filtrent :
Catégorie
Ce qu'elle annonce
Création
L'immatriculation d'une entreprise
Modification
Un changement : dirigeant, siège, capital, activité, dénomination
Cession
La vente d'un fonds de commerce
Radiation
La fin de l'immatriculation
Procédure collective
Une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire
Dépôt des comptes
Le dépôt des comptes annuels au greffe
Chaque annonce porte sa date de parution, le greffe qui l'a transmise, son détail tel que le BODACC le publie, et le lien vers l'annonce d'origine.
Ce que la donnée ne dit pas
Les sociétés toutes neuves : une annonce n'est gardée que si l'entreprise existe déjà dans l'annuaire, qui n'est pas relu chaque jour.
Le lieu du tribunal comme filtre : le département retenu est celui où l'entreprise est immatriculée.
Une annonce unique dans tous les cas : la relève hebdomadaire et la relève quotidienne des entreprises suivies passent par deux chemins, et une même annonce peut y figurer deux fois.
L'issue d'une procédure tant qu'elle n'est pas publiée : une procédure collective ouverte ne dit pas comment elle finira.
Les données personnelles
Une annonce légale nomme souvent des personnes : un dirigeant, un entrepreneur individuel, un mandataire judiciaire. Prescriptio la montre telle que le BODACC la publie, rattachée à la fiche de l'entreprise ; aucune coordonnée n'y est ajoutée.
Dans l'application : le moteur de recherche (source Annonces légales) et les alertes (nouvelles annonces citant vos mots, filtrables par département). Gardez une entreprise dans votre base de données : ses annonces sont alors relevées chaque jour.
Les entreprises en difficulté d'un territoire
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Dans Prescriptio, liste les procédures collectives publiées ces trois derniers mois pour des entreprises immatriculées dans [département], avec la date de parution, l'entreprise, son SIREN et la nature de la procédure. Signale celles que je garde dans ma base de données.
Outils, coût, limite : annuaire_annonces_legales (categorie, siren, localisation, query) ; une unité de quota par appel.
Questions fréquentes
À quelle fréquence Prescriptio relève-t-il le BODACC ?
Chaque semaine pour toutes les entreprises de l'annuaire, et chaque matin pour celles que les utilisateurs gardent dans leur base de données.
Comment savoir si une entreprise du bâti est en redressement ou en liquidation ?
Ouvrez sa fiche : l'onglet Annonces légales liste ses procédures collectives publiées, avec leur date. La réponse dédiée donne aussi la recherche par territoire.
[Index de la documentation](https://prescriptio.fr/docs/llms.txt)
# Les annonces légales (BODACC)
Les annonces légales de Prescriptio viennent du BODACC, publié par la DILA : créations, modifications, cessions, radiations, procédures collectives et dépôts des comptes des entreprises de l'annuaire, relevés chaque semaine pour toutes et chaque jour pour celles que les utilisateurs gardent dans leur base.
## En bref
| | |
|---|---|
| Source officielle | Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), diffusé en données ouvertes par la DILA |
| Licence | Celle des données ouvertes de la DILA : à vérifier sur la fiche du jeu |
| Mise à jour | Chaque semaine, le dimanche, pour toutes les entreprises de l'annuaire ; chaque matin pour celles que les utilisateurs gardent dans leur base de données |
| Couverture | Les annonces des entreprises présentes dans l'annuaire, toute la France ; la date de début est à mesurer |
| Volume | Environ 816 000 lignes (estimation du 30/08/2026) ; 16 865 annonces nouvelles relevées sur les sept jours précédant le 30/08/2026 |
## Ce que Prescriptio en retient
Six catégories, celles que l'outil et la recherche filtrent :
| Catégorie | Ce qu'elle annonce |
|---|---|
| Création | L'immatriculation d'une entreprise |
| Modification | Un changement : dirigeant, siège, capital, activité, dénomination |
| Cession | La vente d'un fonds de commerce |
| Radiation | La fin de l'immatriculation |
| Procédure collective | Une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire |
| Dépôt des comptes | Le dépôt des comptes annuels au greffe |
Chaque annonce porte sa date de parution, le greffe qui l'a transmise, son détail tel que le BODACC le publie, et le lien vers l'annonce d'origine.
## Ce que la donnée ne dit pas
- **Les sociétés toutes neuves** : une annonce n'est gardée que si l'entreprise existe déjà dans l'annuaire, qui n'est pas relu chaque jour.
- **Le lieu du tribunal** comme filtre : le département retenu est celui où l'entreprise est immatriculée.
- **Une annonce unique dans tous les cas** : la relève hebdomadaire et la relève quotidienne des entreprises suivies passent par deux chemins, et une même annonce peut y figurer deux fois.
- **L'issue d'une procédure** tant qu'elle n'est pas publiée : une procédure collective ouverte ne dit pas comment elle finira.
## Les données personnelles
Une annonce légale nomme souvent des personnes : un dirigeant, un entrepreneur individuel, un mandataire judiciaire. Prescriptio la montre telle que le BODACC la publie, rattachée à la fiche de l'entreprise ; aucune coordonnée n'y est ajoutée.
## Où la retrouver
- **Sans compte** : l'onglet Annonces légales de chaque fiche d'entreprise de l'[annuaire](https://prescriptio.fr/annuaire).
- **Dans l'application** : le [moteur de recherche](https://prescriptio.fr/docs/recherche) (source Annonces légales) et les [alertes](https://prescriptio.fr/docs/alertes) (nouvelles annonces citant vos mots, filtrables par département). Gardez une entreprise dans votre [base de données](https://prescriptio.fr/docs/base-de-donnees) : ses annonces sont alors relevées chaque jour.
> Votre agent IA lit les annonces d'une entreprise par son SIREN, ou celles d'une catégorie dans un département : les procédures collectives des entreprises d'un territoire, par exemple. Il cite la date de parution et la catégorie de chaque annonce.
**Prompt prêt à coller : Les entreprises en difficulté d'un territoire**
```text
Dans Prescriptio, liste les procédures collectives publiées ces trois derniers mois pour des entreprises immatriculées dans [département], avec la date de parution, l'entreprise, son SIREN et la nature de la procédure. Signale celles que je garde dans ma base de données.
```
Outils, coût, limite : [`annuaire_annonces_legales`](https://prescriptio.fr/docs/api/annuaire_annonces_legales) (`categorie`, `siren`, `localisation`, `query`) ; une unité de quota par appel.
## Questions fréquentes
### À quelle fréquence Prescriptio relève-t-il le BODACC ?
Chaque semaine pour toutes les entreprises de l'annuaire, et chaque matin pour celles que les utilisateurs gardent dans leur base de données.
### Comment savoir si une entreprise du bâti est en redressement ou en liquidation ?
Ouvrez sa fiche : l'onglet Annonces légales liste ses procédures collectives publiées, avec leur date. La [réponse dédiée](https://prescriptio.fr/docs/connaissances/entreprise-en-difficulte) donne aussi la recherche par territoire.
## Pour aller plus loin
- [Une entreprise est-elle en difficulté ?](https://prescriptio.fr/docs/connaissances/entreprise-en-difficulte) : la réponse courte
- [Les entreprises](https://prescriptio.fr/docs/donnees/entreprises) : la fiche qui porte les annonces
- [Base de données](https://prescriptio.fr/docs/base-de-donnees) : garder une entreprise pour suivre ses annonces chaque jour
- [Alertes](https://prescriptio.fr/docs/alertes) : être prévenu d'une nouvelle annonce