Comprendre qui décide
Une entreprise du bâti est-elle en redressement ou en liquidation judiciaire ?
Prescriptio lit les annonces légales du BODACC (créations, modifications, cessions, radiations, procédures collectives, dépôts des comptes) et les rattache à la fiche de chaque entreprise : un redressement ou une liquidation judiciaire publiés y apparaissent avec leur date.
Sur cette page
Les annonces sont relevées chaque semaine pour tout le bâti, et chaque jour pour les entreprises de votre base. Le département filtré est celui d'immatriculation de l'entreprise, pas celui du tribunal.
Les annonces légales d'une entreprise
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Avec Prescriptio, quelles annonces légales ont été publiées pour l'entreprise [nom ou SIREN] depuis deux ans ? Signale toute procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) avec sa date et sa catégorie.
Les procédures d'un département
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Avec Prescriptio, liste les procédures collectives publiées depuis un mois pour les entreprises du bâti immatriculées dans le département [numéro], avec leur activité.
annuaire_annonces_legalesavecsiren: toutes les annonces de l'entreprise.- Ou avec
categorie: "procedure_collective"etlocalisation: { dept: "69" }: les procédures collectives du département d'immatriculation.
Ce que la donnée ne permet pas de conclure
- L'absence d'annonce ne prouve pas la bonne santé d'une entreprise.
- Une annonce paraît après la décision du tribunal, avec le délai de publication de la source.
Pour aller plus loin
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