[Index de la documentation](https://prescriptio.fr/docs/llms.txt)

# Les annonces légales (BODACC)

Les annonces légales de Prescriptio viennent du BODACC, publié par la DILA : créations, modifications, cessions, radiations, procédures collectives et dépôts des comptes des entreprises de l'annuaire, relevés chaque semaine pour toutes et chaque jour pour celles que les utilisateurs gardent dans leur base.

## En bref

| | |
|---|---|
| Source officielle | Le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), diffusé en données ouvertes par la DILA |
| Licence | Celle des données ouvertes de la DILA : à vérifier sur la fiche du jeu |
| Mise à jour | Chaque semaine, le dimanche, pour toutes les entreprises de l'annuaire ; chaque matin pour celles que les utilisateurs gardent dans leur base de données |
| Couverture | Les annonces des entreprises présentes dans l'annuaire, toute la France ; la date de début est à mesurer |
| Volume | Environ 816 000 lignes (estimation du 30/08/2026) ; 16 865 annonces nouvelles relevées sur les sept jours précédant le 30/08/2026 |

## Ce que Prescriptio en retient

Six catégories, celles que l'outil et la recherche filtrent :

| Catégorie | Ce qu'elle annonce |
|---|---|
| Création | L'immatriculation d'une entreprise |
| Modification | Un changement : dirigeant, siège, capital, activité, dénomination |
| Cession | La vente d'un fonds de commerce |
| Radiation | La fin de l'immatriculation |
| Procédure collective | Une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire |
| Dépôt des comptes | Le dépôt des comptes annuels au greffe |

Chaque annonce porte sa date de parution, le greffe qui l'a transmise, son détail tel que le BODACC le publie, et le lien vers l'annonce d'origine.

## Ce que la donnée ne dit pas

- **Les sociétés toutes neuves** : une annonce n'est gardée que si l'entreprise existe déjà dans l'annuaire, qui n'est pas relu chaque jour.
- **Le lieu du tribunal** comme filtre : le département retenu est celui où l'entreprise est immatriculée.
- **Une annonce unique dans tous les cas** : la relève hebdomadaire et la relève quotidienne des entreprises suivies passent par deux chemins, et une même annonce peut y figurer deux fois.
- **L'issue d'une procédure** tant qu'elle n'est pas publiée : une procédure collective ouverte ne dit pas comment elle finira.

## Les données personnelles

Une annonce légale nomme souvent des personnes : un dirigeant, un entrepreneur individuel, un mandataire judiciaire. Prescriptio la montre telle que le BODACC la publie, rattachée à la fiche de l'entreprise ; aucune coordonnée n'y est ajoutée.

## Où la retrouver

- **Sans compte** : l'onglet Annonces légales de chaque fiche d'entreprise de l'[annuaire](https://prescriptio.fr/annuaire).
- **Dans l'application** : le [moteur de recherche](https://prescriptio.fr/docs/recherche) (source Annonces légales) et les [alertes](https://prescriptio.fr/docs/alertes) (nouvelles annonces citant vos mots, filtrables par département). Gardez une entreprise dans votre [base de données](https://prescriptio.fr/docs/base-de-donnees) : ses annonces sont alors relevées chaque jour.

> Votre agent IA lit les annonces d'une entreprise par son SIREN, ou celles d'une catégorie dans un département : les procédures collectives des entreprises d'un territoire, par exemple. Il cite la date de parution et la catégorie de chaque annonce.

**Prompt prêt à coller : Les entreprises en difficulté d'un territoire**

```text
Dans Prescriptio, liste les procédures collectives publiées ces trois derniers mois pour des entreprises immatriculées dans [département], avec la date de parution, l'entreprise, son SIREN et la nature de la procédure. Signale celles que je garde dans ma base de données.
```

Outils, coût, limite : [`annuaire_annonces_legales`](https://prescriptio.fr/docs/api/annuaire_annonces_legales) (`categorie`, `siren`, `localisation`, `query`) ; une unité de quota par appel.

## Questions fréquentes

### À quelle fréquence Prescriptio relève-t-il le BODACC ?

Chaque semaine pour toutes les entreprises de l'annuaire, et chaque matin pour celles que les utilisateurs gardent dans leur base de données.

### Comment savoir si une entreprise du bâti est en redressement ou en liquidation ?

Ouvrez sa fiche : l'onglet Annonces légales liste ses procédures collectives publiées, avec leur date. La [réponse dédiée](https://prescriptio.fr/docs/connaissances/entreprise-en-difficulte) donne aussi la recherche par territoire.

## Pour aller plus loin

- [Une entreprise est-elle en difficulté ?](https://prescriptio.fr/docs/connaissances/entreprise-en-difficulte) : la réponse courte
- [Les entreprises](https://prescriptio.fr/docs/donnees/entreprises) : la fiche qui porte les annonces
- [Base de données](https://prescriptio.fr/docs/base-de-donnees) : garder une entreprise pour suivre ses annonces chaque jour
- [Alertes](https://prescriptio.fr/docs/alertes) : être prévenu d'une nouvelle annonce