[Index de la documentation](https://prescriptio.fr/docs/llms.txt)

# Une entreprise du bâti est-elle en redressement ou en liquidation judiciaire ?

Prescriptio lit les annonces légales du BODACC (créations, modifications, cessions, radiations, procédures collectives, dépôts des comptes) et les rattache à la fiche de chaque entreprise : un redressement ou une liquidation judiciaire publiés y apparaissent avec leur date.

**Prompt prêt à coller : Les annonces légales d'une entreprise**

```text
Avec Prescriptio, quelles annonces légales ont été publiées pour l'entreprise [nom ou SIREN] depuis deux ans ? Signale toute procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) avec sa date et sa catégorie.
```

**Prompt prêt à coller : Les procédures d'un département**

```text
Avec Prescriptio, liste les procédures collectives publiées depuis un mois pour les entreprises du bâti immatriculées dans le département [numéro], avec leur activité.
```

**Ce que votre agent enchaîne** (données d'exemple)

> 1. `annuaire_annonces_legales` avec `siren` : toutes les annonces de l'entreprise.
> 2. Ou avec `categorie: "procedure_collective"` et `localisation: { dept: "69" }` : les procédures collectives du département d'immatriculation.

## Ce que la donnée ne permet pas de conclure

- L'absence d'annonce ne prouve pas la bonne santé d'une entreprise.
- Une annonce paraît après la décision du tribunal, avec le délai de publication de la source.

## Pour aller plus loin

- [Qui dirige une entreprise](https://prescriptio.fr/docs/connaissances/qui-dirige-une-entreprise) : la fiche complète.
- [Les annonces légales, la source](https://prescriptio.fr/docs/donnees/annonces-legales) : rythme, couverture, champs.