[Index de la documentation](https://prescriptio.fr/docs/llms.txt)

# Lire les annonces légales

L'outil annuaire_annonces_legales de Prescriptio cherche les annonces légales du BODACC d'une entreprise ou d'une catégorie : créations, modifications, cessions, radiations, procédures collectives, dépôts des comptes.

### Squelette d'appel, généré depuis le schéma

**MCP (JSON-RPC)**

```json
{
  "id": 1,
  "jsonrpc": "2.0",
  "method": "tools/call",
  "params": {
    "arguments": {
      "categorie": "procedure_collective"
    },
    "name": "annuaire_annonces_legales"
  }
}
```

**HTTP (curl)**

```bash
curl -sS https://prescriptio.fr/api/mcp \
  -H 'Authorization: Bearer <jeton>' \
  -H 'Content-Type: application/json' \
  -d '{"id":1,"jsonrpc":"2.0","method":"tools/call","params":{"arguments":{"categorie":"procedure_collective"},"name":"annuaire_annonces_legales"}}'
```

### Forme de la réponse, générée depuis le schéma

```json
{
  "_meta": {},
  "next_cursor": "<texte>",
  "results": [
    {
      "fields": {},
      "id": "<texte>",
      "resume": "<texte>",
      "titre": "<texte>"
    }
  ],
  "total_estimated": 0
}
```

## Paramètres

| Nom | Type | Requis | Description |
|---|---|---|---|
| `categorie` | `procedure_collective` · `creation` · `radiation` · `cession` · `modification` · `depot_comptes` | — | Type d'annonce. procedure_collective = redressement / liquidation judiciaire / sauvegarde (signal entreprise en difficulte). |
| `cursor` | texte | — | Curseur next_cursor de la page précédente, repassé tel quel. |
| `limit` | entier | — | (min 1, max 50, défaut `20`) |
| `localisation` | objet | — | Zone géographique : département d'IMMATRICULATION de l'entreprise (pas le tribunal). National = omettre. |
| `localisation.dept` | texte | — | Code département : 01-95, 2A/2B ou 971-978. |
| `localisation.region` | texte | — | Nom de région — couvre tous ses départements en un appel. |
| `query` | texte | — | Recherche plein texte (titre + resume des annonces). Un SIREN de 9 chiffres est accepte ici et traite comme un filtre exact. |
| `siren` | texte | — | SIREN 9 chiffres : toutes les annonces légales de cette entreprise. (format `^\d{9}$`) |

## Quand l'utiliser

créations, modifications, radiations, cessions, procédures collectives (redressement / liquidation judiciaire), depots des comptes. Filtrer par catégorie, par siren (une entreprise précise — un SIREN dans query marché aussi), par département (celui d'IMMATRICULATION de l'entreprise, pas le tribunal) ou par recherche plein texte. Au moins un filtre est requis.

**Prompt prêt à coller : Le prompt qui le déclenche**

```text
Avec Prescriptio, liste les procédures collectives publiées ce trimestre pour les entreprises de couverture de mon département.
```

Outil : `annuaire_annonces_legales` · Portée : `mcp:read`, lecture seule · Coût : 1 appel, aucune unité de dossier · Limite : 50 résultats par page au plus

## En bref

| | |
|---|---|
| Effets | lecture seule |
| Portée OAuth | `mcp:read` |
| Conditions d’accès | Chaque action conserve ses droits, ses conditions d’offre et ses quotas ; sa présence dans le catalogue ne les lève pas. |
| Données lues | la donnée publique du bâti — aucune coordonnée personnelle n'est jamais renvoyée |
| Distribution | MCP historique |
| En REST | aucune opération : il s'appelle par le connecteur MCP |

## Réponse

Le résultat arrive dans `content[0].text` (le JSON sérialisé) et dans `structuredContent` (le même objet). L'exemple donne les **types**, jamais des valeurs réelles. Un champ absent ou `null` n'est ni un zéro ni une estimation : la source ne l'a pas renseigné.

## Erreurs et quotas

Cet outil ne consomme aucune unité de dossier : chercher est gratuit, c'est la lecture d'un dossier (`marches_dce`, `mairies_deliberations` et leurs téléchargements) qui est décomptée.

Les compteurs d’appels et de dossiers sont communs. Chaque action peut aussi être soumise à des droits et plafonds métier : [Codes d'erreur](https://prescriptio.fr/docs/reference/erreurs) et [Authentification et quotas](https://prescriptio.fr/docs/reference/authentification#les-quotas).

## Les skills qui s'en servent

- [prescriptio-identifier-entreprises](https://prescriptio.fr/skills/prescriptio-identifier-entreprises) : Le skill du plugin qui route cet outil

## Les pages qui s'en servent

Calculé depuis la documentation : chaque page qui cite `annuaire_annonces_legales`.

- [Les entreprises et leurs établissements](https://prescriptio.fr/docs/donnees/entreprises) : Documentation, Les données
- [Les annonces légales (BODACC)](https://prescriptio.fr/docs/donnees/annonces-legales) : Documentation, Les données
- [Annuaire](https://prescriptio.fr/docs/annuaire) : Documentation, Les modules
- [Tout savoir d'une entreprise avant de travailler avec elle](https://prescriptio.fr/docs/guides/tout-savoir-d-une-entreprise) : Guides, Bureau d'études
- [Savoir qui remporte les marchés de votre lot dans votre département](https://prescriptio.fr/docs/guides/qui-remporte-les-marches-de-votre-lot) : Guides, Entreprise de travaux
- [Playbooks](https://prescriptio.fr/agents-ia/playbooks) : IA, Aller plus loin
- [Prompts de l'entreprise de travaux](https://prescriptio.fr/docs/prompts/entreprise-travaux) : IA, Prompts par métier
- [Prompts du bureau d'études](https://prescriptio.fr/docs/prompts/bureau-etudes) : IA, Prompts par métier
- [Identifier des entreprises et leurs interlocuteurs](https://prescriptio.fr/skills/prescriptio-identifier-entreprises) : IA, Les skills du plugin
- [Une entreprise du bâti est-elle en redressement ou en liquidation judiciaire ?](https://prescriptio.fr/docs/connaissances/entreprise-en-difficulte) : Base de connaissances, Comprendre qui décide

## Voir aussi

- [annuaire_entreprises](https://prescriptio.fr/docs/api/annuaire_entreprises) : Annuaire des entreprises du bâti (SIRENE + RNE/INPI, ~5,6 M fiches)
- [annuaire_dirigeants](https://prescriptio.fr/docs/api/annuaire_dirigeants) : Dirigeants et représentants légaux du bâti (RNE/INPI)
- [annuaire_contacts](https://prescriptio.fr/docs/api/annuaire_contacts) : Contacts publics du bâti (décideurs, référents)
- [annuaire_organigramme](https://prescriptio.fr/docs/api/annuaire_organigramme) : Organigramme d’une entreprise du bâti, en ordre décisionnel
- [Catalogue des outils](https://prescriptio.fr/docs/api) : Tous les outils, rangés par module