Objet: notification de refus
Madame, monsieur,
Suite au dépôt de votre déclaration auprès du registre national des entreprises par l’intermédiaire du guichet unique électronique et après étude de votre dossier, nous sommes au regret de vous annoncer que vous ne remplissez pas les critères de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, permettant d’obtenir de la qualité d’actif agricole. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de valider la «mention d’actif agricole» au sein du dudit registre.
Si vous entendez contester cette décision, vous devez former un recours administratif préalable devant la commission de Recours Amiable de votre caisse de MSA dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
La Commission aura alors deux mois pour vous notifier sa décision motivée, et à défaut de réponse dans ce délai, il conviendra de considérer votre demande comme implicitement rejetée.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la Commission de Recours Amiable, ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de deux mois valant rejet implicite de votre réclamation.
Votre caisse de MSA reste à votre disposition dans ses lieux d’accueil, par téléphone ou sur son site Internet www.msa.fr pour vous apporter toute précision complémentaire.
Nous vous prions d’agréer madame, monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; Articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale; Article. R. 123-282 du code de commerce à compter du 1er janvier 2023
30/09/2024 Cessation totale d’activité non salariée 09/03/2023 Modification du domicile personnel 09/03/2023 PMF Ouverture d’un nouvel établissement 09/03/2023 Entrée de champ RCS, RM ou RSAC 09/03/2023 Entrée de champ RCS, RM ou RSAC 09/03/2023 Modification du domicile personnel Date d'effet de l'événement, et non date de sa saisie au registre : les deux diffèrent souvent de plusieurs mois. **Source :** registre national des entreprises (INPI) et SIRENE (INSEE). Dernière mise à jour au registre le 04/06/2026. ## Établissements 6 ───────────────────────────────────────────────┬────── Adresse │État ───────────────────────────────────────────────┼────── 2 rue Jean-Jacques Rousseau84100 Orange · siège│Ouvert ───────────────────────────────────────────────┼────── Angelle Nord84200 Carpentras │Fermé ───────────────────────────────────────────────┼────── 280 rue Olaf Palme84200 Carpentras │Fermé ───────────────────────────────────────────────┴────── **Source :** SIRENE (INSEE). Les 6 établissements dans l'onglet Étab.. ## Où sont les établissements 6 implantations · 1 ouverte Les 6 établissements sur une carte La carte se dessine dès que le module de cartographie est chargé. La même information, commune par commune, est dans le tableau ci-dessous. Siège social Établissement actif Établissement fermé ## La liste 6 implantations Commune SIRET Adresse Rôle État [84100 ORANGE 751 648 411 00062 2 RUE JEAN-JACQUES ROUSSEAU Siège Ouvert ](https://prescriptio.fr/annuaire/etablissement/75164841100062) [84200 CARPENTRAS 751 648 411 00013 ANGELLE NORD 01.47Z Fermé ](https://prescriptio.fr/annuaire/etablissement/75164841100013) [84200 CARPENTRAS 751 648 411 00021 280 RUE OLAF PALME 43.99C Fermé ](https://prescriptio.fr/annuaire/etablissement/75164841100021) [84200 CARPENTRAS 751 648 411 00039 ANGELLE NORD 01.13Z Fermé ](https://prescriptio.fr/annuaire/etablissement/75164841100039) [84170 MONTEUX 751 648 411 00047 9 BOULEVARD D'AVIGNON 47.41Z Fermé ](https://prescriptio.fr/annuaire/etablissement/75164841100047) [84200 CARPENTRAS 751 648 411 00054 1085 AVENUE FREDERIC MISTRAL 47.11B Fermé ](https://prescriptio.fr/annuaire/etablissement/75164841100054) ## Actualités Publications, mentions, événements liés à l'entreprise - 5 février 2025 Créations bodacc [Créations — FARISSI, Jamal](https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales-detail/?q.id=id:A202500252099) {"dateImmatriculation": "2025-02-03", "dateCommencementActivite": "2025-02-01", "creation": {"categorieCreation": "Immatriculation d'une personne physique suite à création d'un établissement principal"}} - 16 janvier 2025 Radiations bodacc [Radiations — FARISSI, Jamal](https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales-detail/?q.id=id:B202500114096) ## Écosystème opérateur immobilier Profil opérateur (bailleurs sociaux, HLM, promoteurs, fonds), rattachement au groupe parent et sociétés liées Entreprise non répertoriée comme opérateur immobilier public Base : 18 000 entreprises identifiées comme bailleurs sociaux, HLM, promoteurs ou fonds Source · **fichiers fonciers** Millésime · **2025** Indexé par **SIREN** ## Patrimoine cadastral millésime 2025 Les biens des personnes physiques ne sont pas publiés Le fichier foncier ne diffuse que les propriétaires personnes morales. Les biens détenus par un entrepreneur individuel le sont à titre personnel : la loi les anonymise, et aucune absence n'est mesurable ici. Personnes morales uniquement ## Ce que ce comptage dit, et ce qu'il ne dit pas - **Personnes morales seulement.** Le fichier foncier ne diffuse pas les biens des particuliers ni des entreprises individuelles : ils sont anonymisés par la loi et n'apparaîtront jamais ici. Zéro bien n'est donc pas une donnée manquante. - **Situation au 1ᵉʳ janvier, millésime annuel.** Un bien acheté puis revendu dans l'année n'y figure jamais, et une acquisition récente peut n'être visible qu'au millésime suivant : le décalage réel va de trois à quinze mois. - **Syndic et gérant ne sont pas propriétaires.** Détenir, gérer et administrer sont trois choses distinctes, que ce panneau n'additionne jamais. Maçons du Vaucluse SIRENE 2 766 maçons dans le Vaucluse, dont celle-ci [Les 2 766 maçons du Vaucluse](https://prescriptio.fr/annuaire/macon/84) Prochaine action ## Recevoir les marchés de votre métier Une alerte garde votre recherche et ses filtres (travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, Vaucluse) et vous écrit le matin. Cette entreprise se range dans votre base de données d'un clic. [Créer une alerte](https://prescriptio.fr/inscription) [Suivre cette entreprise](https://prescriptio.fr/inscription?next=%2Fannuaire%2Fentreprise%2Fmultiservices-jam-orange-75164841100062%3Fsuivre%3D1) Commencez gratuitement. Sans carte bancaire. ## Même métier - [Maçons du Vaucluse2 766 ](https://prescriptio.fr/annuaire/macon/84) ## Le territoire - [Marchés publics Vaucluse (84)207 ](https://prescriptio.fr/observatoire/marches-publics/vaucluse-84) - [Entreprises du Vaucluse](https://prescriptio.fr/annuaire/departement/vaucluse-84) - [Permis de construire du Vaucluse1 166 ](https://prescriptio.fr/observatoire/permis-de-construire/vaucluse-84) - [Prix immobilier dans le Vaucluse](https://prescriptio.fr/dvf/departement/vaucluse-84)