Objet: notification de refus
Madame, monsieur,
Suite au dépôt de votre déclaration auprès du registre national des entreprises par l’intermédiaire du guichet unique électronique et après étude de votre dossier, nous sommes au regret de vous annoncer que vous ne remplissez pas les critères de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, permettant d’obtenir de la qualité d’actif agricole. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de valider la «mention d’actif agricole» au sein du dudit registre.
Si vous entendez contester cette décision, vous devez former un recours administratif préalable devant la commission de Recours Amiable de votre caisse de MSA dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
La Commission aura alors deux mois pour vous notifier sa décision motivée, et à défaut de réponse dans ce délai, il conviendra de considérer votre demande comme implicitement rejetée.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la Commission de Recours Amiable, ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de deux mois valant rejet implicite de votre réclamation.
Votre caisse de MSA reste à votre disposition dans ses lieux d’accueil, par téléphone ou sur son site Internet www.msa.fr pour vous apporter toute précision complémentaire.
Nous vous prions d’agréer madame, monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; Articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale; Article. R. 123-282 du code de commerce à compter du 1er janvier 2023
Date d'effet de l'événement, et non date de sa saisie au registre : les deux diffèrent souvent de plusieurs mois. **Source :** registre national des entreprises (INPI) et SIRENE (INSEE). Dernière mise à jour au registre le 04/06/2026. ## Objet social déposé au registre « pépinière, production de végétaux d'intérieur et d'extérieur, d'arbres et arbustes agricoles, horticoles (fruitiers, forestiers, d'ornement...) - en particulier, reproduction de toutes fleurs et de tous végétaux - plantation arboricole, fruitière, ornementale - le commerce de tous produits et matériels se rapportant à l'agriculture, l'horticulture et la pépinière des végétaux tels que les haies, arbres, arbustes, plantes vivaces, plantes fleuries ainsi que tous produits provenant de pépinières - le commerce d'accessoires au jardinage tels que les tuteurs, les pots, systèmes d'arrosage, outils, terreaux, engrais, produits phytosanitaires, ainsi que tous les produits destinés aux soins des plantes - Etudes, recherches en laboratoires et surveillance de la végétation - Tous travaux et services se rapportant aux activités sus-désignées. » **Source :** texte déclaré par l'entreprise, reproduit sans reformulation ; il décrit un périmètre souvent plus large que le code d'activité. ## Direction 1 au registre [FLORIAN JEAN FRANCOIS TISSOT Membre du conseil de surveillance ](https://prescriptio.fr/annuaire/dirigeant/florian-tissot) 1 personne physique inscrite au registre national des entreprises. ## La forme du réseau 1 entreprise Chaque branche relie cette société à une autre qui lui est liée par un dirigeant, un marché public, un chantier, un dossier de consultation ou une citation. Dix liens au plus par type, un saut, 50 branches au plus : le nombre réel de liens n'est pas calculé. ## Dirigeants communs 1 entreprise [TISSOT PAYSAGES Dirigeant commun FLORIAN JEAN FRANCOIS TISSOT ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/tissot-paysages-sorbiers-83775664200026) Déplier la toile complète La fiche s'arrête à un saut et à dix liens par type. Le cockpit « Qui travaille avec qui » déplie le réseau sur plusieurs sauts, avec ses montants, ses ponts humains et sa toile en trois dimensions. [Ouvrir le réseau d'affaires](https://prescriptio.fr/qui-travaille-avec-qui?siren=933501090) Source · **fichiers fonciers** Millésime · **2025** Indexé par **SIREN** ## Patrimoine cadastral millésime 2025 Aucun bien au fichier foncier 2025 Cette société n'est propriétaire d'aucun terrain ni local recensé. Pour une entreprise de travaux, qui exerce chez ses clients, c'est la situation ordinaire : l'outil de travail est un véhicule et de l'outillage, pas du foncier. Résultat mesuré · situation au 1ᵉʳ janvier 2025 ## Ce que ce comptage dit, et ce qu'il ne dit pas - **Personnes morales seulement.** Le fichier foncier ne diffuse pas les biens des particuliers ni des entreprises individuelles : ils sont anonymisés par la loi et n'apparaîtront jamais ici. Zéro bien n'est donc pas une donnée manquante. - **Situation au 1ᵉʳ janvier, millésime annuel.** Un bien acheté puis revendu dans l'année n'y figure jamais, et une acquisition récente peut n'être visible qu'au millésime suivant : le décalage réel va de trois à quinze mois. - **Syndic et gérant ne sont pas propriétaires.** Détenir, gérer et administrer sont trois choses distinctes, que ce panneau n'additionne jamais. Le siège, Loire SIRENE Sorbiers, Loire (42) [Les entreprises de la Loire](https://prescriptio.fr/annuaire/departement/loire-42) Prochaine action ## Recevoir les marchés de votre métier Une alerte garde votre recherche et ses filtres (reproduction de plantes, Loire) et vous écrit le matin. Cette entreprise se range dans votre base de données d'un clic. [Créer une alerte](https://prescriptio.fr/inscription) [Suivre cette entreprise](https://prescriptio.fr/inscription?next=%2Fannuaire%2Fentreprise%2Fliatris-sorbiers-93350109000015%3Fsuivre%3D1) Commencez gratuitement. Sans carte bancaire. ## Le territoire - [Marchés publics Loire (42)353 ](https://prescriptio.fr/observatoire/marches-publics/loire-42) - [Entreprises de la Loire](https://prescriptio.fr/annuaire/departement/loire-42) - [Permis de construire de la Loire1 152 ](https://prescriptio.fr/observatoire/permis-de-construire/loire-42) - [Prix immobilier dans la Loire](https://prescriptio.fr/dvf/departement/loire-42)