Objet: notification de refus
Madame, monsieur,
Suite au dépôt de votre déclaration auprès du registre national des entreprises par l’intermédiaire du guichet unique électronique et après étude de votre dossier, nous sommes au regret de vous annoncer que vous ne remplissez pas les critères de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, permettant d’obtenir de la qualité d’actif agricole. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de valider la «mention d’actif agricole» au sein du dudit registre.
Si vous entendez contester cette décision, vous devez former un recours administratif préalable devant la commission de Recours Amiable de votre caisse de MSA dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
La Commission aura alors deux mois pour vous notifier sa décision motivée, et à défaut de réponse dans ce délai, il conviendra de considérer votre demande comme implicitement rejetée.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la Commission de Recours Amiable, ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de deux mois valant rejet implicite de votre réclamation.
Votre caisse de MSA reste à votre disposition dans ses lieux d’accueil, par téléphone ou sur son site Internet www.msa.fr pour vous apporter toute précision complémentaire.
Nous vous prions d’agréer madame, monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; Articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale; Article. R. 123-282 du code de commerce à compter du 1er janvier 2023
23/09/2023Objet: notification de refus
Madame, monsieur,
Suite au dépôt de votre déclaration auprès du registre national des entreprises par l’intermédiaire du guichet unique électronique et après étude de votre dossier, nous sommes au regret de vous annoncer que vous ne remplissez pas les critères de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, permettant d’obtenir de la qualité d’actif agricole. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de valider la «mention d’actif agricole» au sein du dudit registre.
Si vous entendez contester cette décision, vous devez former un recours administratif préalable devant la commission de Recours Amiable de votre caisse de MSA dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
La Commission aura alors deux mois pour vous notifier sa décision motivée, et à défaut de réponse dans ce délai, il conviendra de considérer votre demande comme implicitement rejetée.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la Commission de Recours Amiable, ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de deux mois valant rejet implicite de votre réclamation.
Votre caisse de MSA reste à votre disposition dans ses lieux d’accueil, par téléphone ou sur son site Internet www.msa.fr pour vous apporter toute précision complémentaire.
Nous vous prions d’agréer madame, monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; Articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale; Article. R. 123-282 du code de commerce à compter du 1er janvier 2023
Date d'effet de l'événement, et non date de sa saisie au registre : les deux diffèrent souvent de plusieurs mois. **Source :** registre national des entreprises (INPI) et SIRENE (INSEE). Dernière mise à jour au registre le 04/06/2026. ## Objet social déposé au registre « Exploitation de tout bien agricole, soit directement, soit par voie de fermage, métayage, dation à bail ou selon toute autre modalité. La vente et la transformation conformément aux usages agricoles et viticoles des produits de cette exploitation ainsi que les activités qui sont dans le prolongement dans les actes de production réalisés par la société ou qui ont pour support l'exploitation. » **Source :** texte déclaré par l'entreprise, reproduit sans reformulation ; il décrit un périmètre souvent plus large que le code d'activité. ## Direction 4 au registre [Laurent DUBOIS Associé indéfiniment responsable ](https://prescriptio.fr/annuaire/dirigeant/laurent-dubois) [Pierre-Emmanuel POUJARDIEU Associé indéfiniment responsable ](https://prescriptio.fr/annuaire/dirigeant/pierre-emmanuel-poujardieu) Personnes morales dirigeantes [ENERGIE CHAUSSIN POUJARDIEU Gérant et associé indéfiniment responsable SIREN 523994515 ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/energie-chaussin-poujardieu-paris-52399451500022) [LD FINANCIAL ADVISORY Gérant et associé indéfiniment responsable SIREN 538593377 ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/ld-financial-advisory-ld-financial-advisory-montrouge-53859337700053) 2 personnes physiques, 2 personnes morales inscrites au registre national des entreprises. ## La forme du réseau 7 entreprises Chaque branche relie cette société à une autre qui lui est liée par un dirigeant, un marché public, un chantier, un dossier de consultation ou une citation. Dix liens au plus par type, un saut, 50 branches au plus : le nombre réel de liens n'est pas calculé. ## Dirigeants communs 7 entreprises [ENERGIE CHAUSSIN POUJARDIEU Dirigeant commun Gérant et associé indéfiniment responsable ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/energie-chaussin-poujardieu-paris-52399451500022) [ENTREPRISE 518116785 Dirigeant commun ENERGIE CHAUSSIN POUJARDIEU ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-518116785-lyon-51811678500024) [ENTREPRISE 888408101 Dirigeant commun ENERGIE CHAUSSIN POUJARDIEU ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-888408101-paris-88840810100010) [ENTREPRISE 890800683 Dirigeant commun ENERGIE CHAUSSIN POUJARDIEU ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-890800683-paris-89080068300017) [LD FINANCIAL ADVISORY (LD FINANCIAL ADVISORY) Dirigeant commun Gérant et associé indéfiniment responsable ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/ld-financial-advisory-ld-financial-advisory-montrouge-53859337700053) [ENTREPRISE 980925788 Dirigeant commun LD FINANCIAL ADVISORY ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-980925788-paris-98092578800013) [ENTREPRISE 983909433 Dirigeant commun LD FINANCIAL ADVISORY ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-983909433-montrouge-98390943300010) Déplier la toile complète La fiche s'arrête à un saut et à dix liens par type. Le cockpit « Qui travaille avec qui » déplie le réseau sur plusieurs sauts, avec ses montants, ses ponts humains et sa toile en trois dimensions. [Ouvrir le réseau d'affaires](https://prescriptio.fr/qui-travaille-avec-qui?siren=980840235) Source · **fichiers fonciers** Millésime · **2025** Indexé par **SIREN** ## Patrimoine détenu en propre droit de propriété Terrains détenus 4 parcelles cadastrales Surface au sol 3 487 m² cumulée Implantation 1 communes · 1 départements ## Où sont ces terrains 1 départements 21 Côte-d'Or 4 Répartition du seul patrimoine détenu. Elle ne suit pas l'adresse du siège : une société peut être domiciliée dans un département et détenir l'essentiel de ses terrains ailleurs. **1** département masqué sur cette page Le plan payant ouvre la liste complète. [Voir les tarifs](https://prescriptio.fr/tarifs?from=mur-patrimoine) ## Ce que ce comptage dit, et ce qu'il ne dit pas - **Personnes morales seulement.** Le fichier foncier ne diffuse pas les biens des particuliers ni des entreprises individuelles : ils sont anonymisés par la loi et n'apparaîtront jamais ici. Zéro bien n'est donc pas une donnée manquante. - **Situation au 1ᵉʳ janvier, millésime annuel.** Un bien acheté puis revendu dans l'année n'y figure jamais, et une acquisition récente peut n'être visible qu'au millésime suivant : le décalage réel va de trois à quinze mois. - **Syndic et gérant ne sont pas propriétaires.** Détenir, gérer et administrer sont trois choses distinctes, que ce panneau n'additionne jamais. Le siège, Paris SIRENE Paris, Paris (75) [Les entreprises de la Paris](https://prescriptio.fr/annuaire/departement/paris-75) Prochaine action ## Recevoir les marchés de votre métier Une alerte garde votre recherche et ses filtres (location de terrains et d'autres biens immobiliers, Paris) et vous écrit le matin. Cette entreprise se range dans votre base de données d'un clic. [Créer une alerte](https://prescriptio.fr/inscription) [Suivre cette entreprise](https://prescriptio.fr/inscription?next=%2Fannuaire%2Fentreprise%2Fles-deux-pommards-paris-98084023500017%3Fsuivre%3D1) Commencez gratuitement. Sans carte bancaire. ## Le territoire - [Marchés publics Paris (75)433 ](https://prescriptio.fr/observatoire/marches-publics/paris-75) - [Entreprises de la Paris](https://prescriptio.fr/annuaire/departement/paris-75) - [Permis de construire de la Paris122 ](https://prescriptio.fr/observatoire/permis-de-construire/paris-75) - [Prix immobilier dans la Paris](https://prescriptio.fr/dvf/departement/paris-75)