Objet: notification de refus
Madame, monsieur,
Suite au dépôt de votre déclaration auprès du registre national des entreprises par l’intermédiaire du guichet unique électronique et après étude de votre dossier, nous sommes au regret de vous annoncer que vous ne remplissez pas les critères de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, permettant d’obtenir de la qualité d’actif agricole. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de valider la «mention d’actif agricole» au sein du dudit registre.
Si vous entendez contester cette décision, vous devez former un recours administratif préalable devant la commission de Recours Amiable de votre caisse de MSA dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
La Commission aura alors deux mois pour vous notifier sa décision motivée, et à défaut de réponse dans ce délai, il conviendra de considérer votre demande comme implicitement rejetée.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la Commission de Recours Amiable, ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de deux mois valant rejet implicite de votre réclamation.
Votre caisse de MSA reste à votre disposition dans ses lieux d’accueil, par téléphone ou sur son site Internet www.msa.fr pour vous apporter toute précision complémentaire.
Nous vous prions d’agréer madame, monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; Articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale; Article. R. 123-282 du code de commerce à compter du 1er janvier 2023
13/03/2023Objet: notification de refus
Madame, monsieur,
Suite au dépôt de votre déclaration auprès du registre national des entreprises par l’intermédiaire du guichet unique électronique et après étude de votre dossier, nous sommes au regret de vous annoncer que vous ne remplissez pas les critères de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, permettant d’obtenir de la qualité d’actif agricole. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de valider la «mention d’actif agricole» au sein du dudit registre.
Si vous entendez contester cette décision, vous devez former un recours administratif préalable devant la commission de Recours Amiable de votre caisse de MSA dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
La Commission aura alors deux mois pour vous notifier sa décision motivée, et à défaut de réponse dans ce délai, il conviendra de considérer votre demande comme implicitement rejetée.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la Commission de Recours Amiable, ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de deux mois valant rejet implicite de votre réclamation.
Votre caisse de MSA reste à votre disposition dans ses lieux d’accueil, par téléphone ou sur son site Internet www.msa.fr pour vous apporter toute précision complémentaire.
Nous vous prions d’agréer madame, monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; Articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale; Article. R. 123-282 du code de commerce à compter du 1er janvier 2023
Date d'effet de l'événement, et non date de sa saisie au registre : les deux diffèrent souvent de plusieurs mois. **Source :** registre national des entreprises (INPI) et SIRENE (INSEE). Dernière mise à jour au registre le 04/06/2026. ## Objet social déposé au registre « culture de terres agricoles et l'élevage conformément aux usages agricoles » **Source :** texte déclaré par l'entreprise, reproduit sans reformulation ; il décrit un périmètre souvent plus large que le code d'activité. ## Direction 3 au registre [ANNE FRANCOISE COSTA Gérant et associé indéfiniment responsable ](https://prescriptio.fr/annuaire/dirigeant/anne-costa) [FRANCOISE HELENE COSTA Gérant et associé indéfiniment responsable ](https://prescriptio.fr/annuaire/dirigeant/francoise-costa) Personnes morales dirigeantes [LES PARFUMERIES FRAGONARD Associé indéfiniment responsable SIREN 403394018 ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/les-parfumeries-fragonard-fragonard-parfumeur-grasse-40339401800010) 2 personnes physiques, 1 personne morale inscrites au registre national des entreprises. ## La forme du réseau 15 entreprises Chaque branche relie cette société à une autre qui lui est liée par un dirigeant, un marché public, un chantier, un dossier de consultation ou une citation. Dix liens au plus par type, un saut, 50 branches au plus : le nombre réel de liens n'est pas calculé. ## Dirigeants communs 15 entreprises [ENTREPRISE 389573684 Dirigeant commun ANNE FRANCOISE COSTA ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-389573684-grasse-38957368400013) [ENTREPRISE 391114642 Dirigeant commun ANNE FRANCOISE COSTA ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-391114642-grasse-39111464200021) [LES PARFUMERIES FRAGONARD (FRAGONARD PARFUMEUR) Dirigeant commun ANNE FRANCOISE COSTA ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/les-parfumeries-fragonard-fragonard-parfumeur-grasse-40339401800010) [ENTREPRISE 427657648 Dirigeant commun ANNE FRANCOISE COSTA ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-427657648-grasse-42765764800015) [ENTREPRISE 427657663 Dirigeant commun ANNE FRANCOISE COSTA ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-427657663-grasse-42765766300014) [ENTREPRISE 427657846 Dirigeant commun ANNE FRANCOISE COSTA ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-427657846-grasse-42765784600015) [ENTREPRISE 344154505 Dirigeant commun FRANCOISE HELENE COSTA ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-344154505-grasse-34415450500012) [ENTREPRISE 389573254 Dirigeant commun FRANCOISE HELENE COSTA ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-389573254-grasse-38957325400015) [ENTREPRISE 389573528 Dirigeant commun FRANCOISE HELENE COSTA ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-389573528-grasse-38957352800012) [ENTREPRISE 389573585 Dirigeant commun FRANCOISE HELENE COSTA ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-389573585-grasse-38957358500012) [ENTREPRISE 499321115 Dirigeant commun FRANCOISE HELENE COSTA ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-499321115-grasse-49932111500044) [ENTREPRISE 814043063 Dirigeant commun FRANCOISE HELENE COSTA ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-814043063-grasse-81404306300019) [SCI ILA CONDAMINE Dirigeant commun LES PARFUMERIES FRAGONARD ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/sci-ila-condamine-grasse-44403630500027) [ENTREPRISE 444037899 Dirigeant commun LES PARFUMERIES FRAGONARD ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-444037899-grasse-44403789900028) [ENTREPRISE 804847200 Dirigeant commun LES PARFUMERIES FRAGONARD ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-804847200-grasse-80484720000016) Déplier la toile complète La fiche s'arrête à un saut et à dix liens par type. Le cockpit « Qui travaille avec qui » déplie le réseau sur plusieurs sauts, avec ses montants, ses ponts humains et sa toile en trois dimensions. [Ouvrir le réseau d'affaires](https://prescriptio.fr/qui-travaille-avec-qui?siren=950763144) Source · **fichiers fonciers** Millésime · **2025** Indexé par **SIREN** ## Patrimoine cadastral millésime 2025 Aucun bien au fichier foncier 2025 Cette société n'est propriétaire d'aucun terrain ni local recensé. Pour une entreprise de travaux, qui exerce chez ses clients, c'est la situation ordinaire : l'outil de travail est un véhicule et de l'outillage, pas du foncier. Résultat mesuré · situation au 1ᵉʳ janvier 2025 ## Ce que ce comptage dit, et ce qu'il ne dit pas - **Personnes morales seulement.** Le fichier foncier ne diffuse pas les biens des particuliers ni des entreprises individuelles : ils sont anonymisés par la loi et n'apparaîtront jamais ici. Zéro bien n'est donc pas une donnée manquante. - **Situation au 1ᵉʳ janvier, millésime annuel.** Un bien acheté puis revendu dans l'année n'y figure jamais, et une acquisition récente peut n'être visible qu'au millésime suivant : le décalage réel va de trois à quinze mois. - **Syndic et gérant ne sont pas propriétaires.** Détenir, gérer et administrer sont trois choses distinctes, que ce panneau n'additionne jamais. Le siège, Alpes-Maritimes SIRENE Grasse, Alpes-Maritimes (06) [Les entreprises des Alpes-Maritimes](https://prescriptio.fr/annuaire/departement/alpes-maritimes-06) Prochaine action ## Recevoir les marchés de votre métier Une alerte garde votre recherche et ses filtres (autres cultures non permanentes, Alpes-Maritimes) et vous écrit le matin. Cette entreprise se range dans votre base de données d'un clic. [Créer une alerte](https://prescriptio.fr/inscription) [Suivre cette entreprise](https://prescriptio.fr/inscription?next=%2Fannuaire%2Fentreprise%2Fla-bastide-du-parfumeur-grasse-95076314400017%3Fsuivre%3D1) Commencez gratuitement. Sans carte bancaire. ## Le territoire - [Marchés publics Alpes-Maritimes (06)509 ](https://prescriptio.fr/observatoire/marches-publics/alpes-maritimes-06) - [Entreprises des Alpes-Maritimes](https://prescriptio.fr/annuaire/departement/alpes-maritimes-06) - [Permis de construire des Alpes-Maritimes672 ](https://prescriptio.fr/observatoire/permis-de-construire/alpes-maritimes-06) - [Prix immobilier dans les Alpes-Maritimes](https://prescriptio.fr/dvf/departement/alpes-maritimes-06)