Objet: notification de refus
Madame, monsieur,
Suite au dépôt de votre déclaration auprès du registre national des entreprises par l’intermédiaire du guichet unique électronique et après étude de votre dossier, nous sommes au regret de vous annoncer que vous ne remplissez pas les critères de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, permettant d’obtenir de la qualité d’actif agricole. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de valider la «mention d’actif agricole» au sein du dudit registre.
Si vous entendez contester cette décision, vous devez former un recours administratif préalable devant la commission de Recours Amiable de votre caisse de MSA dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
La Commission aura alors deux mois pour vous notifier sa décision motivée, et à défaut de réponse dans ce délai, il conviendra de considérer votre demande comme implicitement rejetée.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la Commission de Recours Amiable, ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de deux mois valant rejet implicite de votre réclamation.
Votre caisse de MSA reste à votre disposition dans ses lieux d’accueil, par téléphone ou sur son site Internet www.msa.fr pour vous apporter toute précision complémentaire.
Nous vous prions d’agréer madame, monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; Articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale; Article. R. 123-282 du code de commerce à compter du 1er janvier 2023
08/11/2022Objet: notification de refus
Madame, monsieur,
Suite au dépôt de votre déclaration auprès du registre national des entreprises par l’intermédiaire du guichet unique électronique et après étude de votre dossier, nous sommes au regret de vous annoncer que vous ne remplissez pas les critères de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, permettant d’obtenir de la qualité d’actif agricole. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de valider la «mention d’actif agricole» au sein du dudit registre.
Si vous entendez contester cette décision, vous devez former un recours administratif préalable devant la commission de Recours Amiable de votre caisse de MSA dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
La Commission aura alors deux mois pour vous notifier sa décision motivée, et à défaut de réponse dans ce délai, il conviendra de considérer votre demande comme implicitement rejetée.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la Commission de Recours Amiable, ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de deux mois valant rejet implicite de votre réclamation.
Votre caisse de MSA reste à votre disposition dans ses lieux d’accueil, par téléphone ou sur son site Internet www.msa.fr pour vous apporter toute précision complémentaire.
Nous vous prions d’agréer madame, monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; Articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale; Article. R. 123-282 du code de commerce à compter du 1er janvier 2023
03/12/2017 Modification relative aux dirigeants d’une société de personnes 03/12/2017 Modification relative aux dirigeants d’une société de personnes 03/12/2017 Modification relative aux dirigeants d’une société de personnes Date d'effet de l'événement, et non date de sa saisie au registre : les deux diffèrent souvent de plusieurs mois. **Source :** registre national des entreprises (INPI) et SIRENE (INSEE). Dernière mise à jour au registre le 04/06/2026. ## Objet social déposé au registre « ELEVAGE, REPRODUCTION, PRISE EN PENSION DE TOUS EQUIDES. PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE PAR PROCEDE PHOTOVOLTAIQUE. » **Source :** texte déclaré par l'entreprise, reproduit sans reformulation ; il décrit un périmètre souvent plus large que le code d'activité. ## Observations du greffe RCS 20/02/2008 · Historique : - ACTES CONSTITUTIFS DEPOSES AU GREFF E DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES - AU 28/11/200 1 TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL & ETS PRINCIPAL de REZ E (44400) 2 Bis rue des Chevaliers à MALVILLE (442 60) La Brochardais ENTRAINANT L'IM- MATRICULATION AU RCS DE ST-NAZAIRE 20/02/2008 · 080020071227ASSO ********* Augmentation de capital Date d'effet de la formalité: 29/06/2007 Changement de capital social de : 1000000.00 EUR en : 3000000.00 EUR Anc associé nom collectif : Sté DELAMBRE DEVELOPPEMENT SAS.(absorbé par FINANCIERE DELAMBRE Associé en nom collectif : Sté FINANCIERE DELAMBRE. 20/02/2008 · 930020080220 ********* Transfert siège social hors ressort reste principal Date d'effet de la formalité: 31/12/2007 ... ancienne adresse : La Brochardais 44260 MALVILLE ... nouvelle adresse : 16 rue Delambre 75014 PARIS **Source :** texte inscrit par le greffe. ## Direction 7 au registre [Frédéric BUSQUET Gérant ](https://prescriptio.fr/annuaire/dirigeant/frederic-busquet) [Hubert MEULY Gérant ](https://prescriptio.fr/annuaire/dirigeant/hubert-meuly) [Frédéric BUSQUET Gérant ](https://prescriptio.fr/annuaire/dirigeant/frederic-busquet) [Hubert MEULY Gérant ](https://prescriptio.fr/annuaire/dirigeant/hubert-meuly) Personnes morales dirigeantes [GROUPE DELAMBRE Membre du directoire SIREN 405356601 ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/groupe-delambre-coueron-40535660100048) [SLTS SARL Membre du directoire SIREN 383449576 ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/slts-stockage-location-transport-service-reze-38344957600081) [DELAMBRE INVEST Membre du directoire SIREN 333512382 ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/delambre-invest-coueron-33351238200065) 4 personnes physiques, 3 personnes morales inscrites au registre national des entreprises. ## La forme du réseau 20 entreprises Chaque branche relie cette société à une autre qui lui est liée par un dirigeant, un marché public, un chantier, un dossier de consultation ou une citation. Dix liens au plus par type, un saut, 50 branches au plus : le nombre réel de liens n'est pas calculé. ## Dirigeants communs 20 entreprises [GROUPE DELAMBRE Dirigeant commun Membre du directoire ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/groupe-delambre-coueron-40535660100048) [SAGEICO (SAGEICO) Dirigeant commun GROUPE DELAMBRE ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/sageico-sageico-coueron-33000259300086) [GROUPE METALIA Dirigeant commun GROUPE DELAMBRE ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/groupe-metalia-reze-39823531700052) [ENTREPRISE 481944882 Dirigeant commun GROUPE DELAMBRE ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-481944882-reze-48194488200044) [ENTREPRISE 481968394 Dirigeant commun GROUPE DELAMBRE ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-481968394-reze-48196839400058) [ENTREPRISE 862800554 Dirigeant commun GROUPE DELAMBRE ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-862800554-reze-86280055400274) [DELAMBRE PARTICIPATIONS Dirigeant commun GROUPE DELAMBRE ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/delambre-participations-reze-97799453200017) [ENTREPRISE 944776020 Dirigeant commun Frédéric BUSQUET ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-944776020-malville-94477602000017) [SLTS (STOCKAGE LOCATION TRANSPORT SERVICE) Dirigeant commun Membre du directoire ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/slts-stockage-location-transport-service-reze-38344957600081) [DELAMBRE INVEST Dirigeant commun Membre du directoire ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/delambre-invest-coueron-33351238200065) [ENTREPRISE 352589816 Dirigeant commun DELAMBRE INVEST ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-352589816-reze-35258981600029) [ENTREPRISE 381401074 Dirigeant commun DELAMBRE INVEST ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-381401074-reze-38140107400046) [ENTREPRISE 383007192 Dirigeant commun DELAMBRE INVEST ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-383007192-coueron-38300719200040) [ENTREPRISE 392471322 Dirigeant commun DELAMBRE INVEST ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-392471322-reze-39247132200033) [ENTREPRISE 392926556 Dirigeant commun DELAMBRE INVEST ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-392926556-reze-39292655600037) [ENTREPRISE 413200163 Dirigeant commun DELAMBRE INVEST ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-413200163-reze-41320016300033) [ENTREPRISE 449494152 Dirigeant commun DELAMBRE INVEST ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-449494152-reze-44949415200019) [ENTREPRISE 801499476 Dirigeant commun DELAMBRE INVEST ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-801499476-reze-80149947600027) [ENTREPRISE 824595565 Dirigeant commun DELAMBRE INVEST ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-824595565-reze-82459556500014) [ENTREPRISE 895127603 Dirigeant commun DELAMBRE INVEST ](https://prescriptio.fr/annuaire/entreprise/entreprise-895127603-reze-89512760300010) Déplier la toile complète La fiche s'arrête à un saut et à dix liens par type. Le cockpit « Qui travaille avec qui » déplie le réseau sur plusieurs sauts, avec ses montants, ses ponts humains et sa toile en trois dimensions. [Ouvrir le réseau d'affaires](https://prescriptio.fr/qui-travaille-avec-qui?siren=420783318) ## Actualités Publications, mentions, événements liés à l'entreprise - 5 juillet 2026 Modifications diverses bodacc [Modifications diverses — ELLIPSE SNC](https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales-detail/?q.id=id:B202601261226) - 12 juin 2026 Modifications diverses bodacc [Modifications diverses — ELLIPSE SNC](https://www.bodacc.fr/pages/annonces-commerciales-detail/?q.id=id:B20260110804) ## Écosystème opérateur immobilier Profil opérateur (bailleurs sociaux, HLM, promoteurs, fonds), rattachement au groupe parent et sociétés liées Entreprise non répertoriée comme opérateur immobilier public Base : 18 000 entreprises identifiées comme bailleurs sociaux, HLM, promoteurs ou fonds Source · **fichiers fonciers** Millésime · **2025** Indexé par **SIREN** ## Patrimoine détenu en propre droit de propriété Terrains détenus 2 parcelles cadastrales Surface au sol 6,4 ha cumulée Implantation 1 communes · 1 départements ## Où sont ces terrains 1 départements 44 Loire-Atlantique 2 Répartition du seul patrimoine détenu. Elle ne suit pas l'adresse du siège : une société peut être domiciliée dans un département et détenir l'essentiel de ses terrains ailleurs. **1** département masqué sur cette page Le plan payant ouvre la liste complète. [Voir les tarifs](https://prescriptio.fr/tarifs?from=mur-patrimoine) ## Ce que la société détient, et ce qu'elle gère trois natures distinctes Détenu en propre 2terrains **0** locaux · **6,4 ha** au sol Nu-propriétaire 31terrains **0** locaux · **83,6 ha** au sol Ces blocs ne s'additionnent pas. Le patrimoine de cette société est de **2** terrains, pas de **33** : gérer ou administrer un bien pour le compte d'un tiers n'est pas le posséder. ## Ce que ce comptage dit, et ce qu'il ne dit pas - **Personnes morales seulement.** Le fichier foncier ne diffuse pas les biens des particuliers ni des entreprises individuelles : ils sont anonymisés par la loi et n'apparaîtront jamais ici. Zéro bien n'est donc pas une donnée manquante. - **Situation au 1ᵉʳ janvier, millésime annuel.** Un bien acheté puis revendu dans l'année n'y figure jamais, et une acquisition récente peut n'être visible qu'au millésime suivant : le décalage réel va de trois à quinze mois. - **Syndic et gérant ne sont pas propriétaires.** Détenir, gérer et administrer sont trois choses distinctes, que ce panneau n'additionne jamais. Le siège, Loire-Atlantique SIRENE Reze, Loire-Atlantique (44) [Les entreprises de la Loire-Atlantique](https://prescriptio.fr/annuaire/departement/loire-atlantique-44) Prochaine action ## Recevoir les marchés de votre métier Une alerte garde votre recherche et ses filtres (élevage de chevaux et d'autres équidés, Loire-Atlantique) et vous écrit le matin. Cette entreprise se range dans votre base de données d'un clic. [Créer une alerte](https://prescriptio.fr/inscription) [Suivre cette entreprise](https://prescriptio.fr/inscription?next=%2Fannuaire%2Fentreprise%2Fellipse-snc-reze-42078331800041%3Fsuivre%3D1) Commencez gratuitement. Sans carte bancaire. ## Le territoire - [Marchés publics Loire-Atlantique (44)827 ](https://prescriptio.fr/observatoire/marches-publics/loire-atlantique-44) - [Entreprises de la Loire-Atlantique](https://prescriptio.fr/annuaire/departement/loire-atlantique-44) - [Permis de construire de la Loire-Atlantique3 548 ](https://prescriptio.fr/observatoire/permis-de-construire/loire-atlantique-44) - [Prix immobilier dans la Loire-Atlantique](https://prescriptio.fr/dvf/departement/loire-atlantique-44)