Objet: notification de refus
Madame, monsieur,
Suite au dépôt de votre déclaration auprès du registre national des entreprises par l’intermédiaire du guichet unique électronique et après étude de votre dossier, nous sommes au regret de vous annoncer que vous ne remplissez pas les critères de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, permettant d’obtenir de la qualité d’actif agricole. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de valider la «mention d’actif agricole» au sein du dudit registre.
Si vous entendez contester cette décision, vous devez former un recours administratif préalable devant la commission de Recours Amiable de votre caisse de MSA dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
La Commission aura alors deux mois pour vous notifier sa décision motivée, et à défaut de réponse dans ce délai, il conviendra de considérer votre demande comme implicitement rejetée.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la Commission de Recours Amiable, ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de deux mois valant rejet implicite de votre réclamation.
Votre caisse de MSA reste à votre disposition dans ses lieux d’accueil, par téléphone ou sur son site Internet www.msa.fr pour vous apporter toute précision complémentaire.
Nous vous prions d’agréer madame, monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; Articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale; Article. R. 123-282 du code de commerce à compter du 1er janvier 2023
Date d'effet de l'événement, et non date de sa saisie au registre : les deux diffèrent souvent de plusieurs mois. **Source :** registre national des entreprises (INPI) et SIRENE (INSEE). Dernière mise à jour au registre le 04/06/2026. ## Objet social déposé au registre « Prestations de services en élagage, abattage et entretien des arbres, incluant la taille, la coupe et l'aménagement paysager pour assurer la santé et la sécurité des espaces boisés. Évaluation des risques et interventions préventives pour éviter les dommages causés par les arbres et leurs occupants (insectes, animaux). Vente de bois de chauffage et de matériaux issus des opérations d'élagage, installation de nids d'oiseaux et récupération de drones ou de chats coincés dans les arbres, sensibilisation et formations dans le domaine. Diagnostic du patrimoine arboré. » **Source :** texte déclaré par l'entreprise, reproduit sans reformulation ; il décrit un périmètre souvent plus large que le code d'activité. ## Établissements 1 ────────────────────────────────────────────┬────── Adresse │État ────────────────────────────────────────────┼────── 24 boulevard Lacordaire59100 Roubaix · siège│Ouvert ────────────────────────────────────────────┴────── **Source :** SIRENE (INSEE). ## Direction 1 au registre [Yann Ewan Loïc Quentin Membre du conseil de surveillance ](https://prescriptio.fr/annuaire/dirigeant/yann-quentin) 1 personne physique inscrite au registre national des entreprises. ## Où sont les établissements 1 implantation · 1 ouverte Les 1 établissement sur une carte La carte se dessine dès que le module de cartographie est chargé. La même information, commune par commune, est dans le tableau ci-dessous. Siège social Établissement actif Établissement fermé ## La liste 1 implantation Commune SIRET Adresse Rôle État [59100 ROUBAIX 939 028 742 00012 24 BOULEVARD LACORDAIRE Siège Ouvert ](https://prescriptio.fr/annuaire/etablissement/93902874200012) Source · **fichiers fonciers** Millésime · **2025** Indexé par **SIREN** ## Patrimoine cadastral millésime 2025 Aucun bien au fichier foncier 2025 Cette société n'est propriétaire d'aucun terrain ni local recensé. Pour une entreprise de travaux, qui exerce chez ses clients, c'est la situation ordinaire : l'outil de travail est un véhicule et de l'outillage, pas du foncier. Résultat mesuré · situation au 1ᵉʳ janvier 2025 ## Ce que ce comptage dit, et ce qu'il ne dit pas - **Personnes morales seulement.** Le fichier foncier ne diffuse pas les biens des particuliers ni des entreprises individuelles : ils sont anonymisés par la loi et n'apparaîtront jamais ici. Zéro bien n'est donc pas une donnée manquante. - **Situation au 1ᵉʳ janvier, millésime annuel.** Un bien acheté puis revendu dans l'année n'y figure jamais, et une acquisition récente peut n'être visible qu'au millésime suivant : le décalage réel va de trois à quinze mois. - **Syndic et gérant ne sont pas propriétaires.** Détenir, gérer et administrer sont trois choses distinctes, que ce panneau n'additionne jamais. Le siège, Nord SIRENE Roubaix, Nord (59) [Les entreprises du Nord](https://prescriptio.fr/annuaire/departement/nord-59) Prochaine action ## Recevoir les marchés de votre métier Une alerte garde votre recherche et ses filtres (services d'aménagement paysager, Nord) et vous écrit le matin. Cette entreprise se range dans votre base de données d'un clic. [Créer une alerte](https://prescriptio.fr/inscription) [Suivre cette entreprise](https://prescriptio.fr/inscription?next=%2Fannuaire%2Fentreprise%2Fdu-bois-et-du-singe-roubaix-93902874200012%3Fsuivre%3D1) Commencez gratuitement. Sans carte bancaire. ## Le territoire - [Marchés publics Nord (59)791 ](https://prescriptio.fr/observatoire/marches-publics/nord-59) - [Entreprises du Nord](https://prescriptio.fr/annuaire/departement/nord-59) - [Permis de construire du Nord1 840 ](https://prescriptio.fr/observatoire/permis-de-construire/nord-59) - [Prix immobilier dans le Nord](https://prescriptio.fr/dvf/departement/nord-59)