Objet: notification de refus
Madame, monsieur,
Suite au dépôt de votre déclaration auprès du registre national des entreprises par l’intermédiaire du guichet unique électronique et après étude de votre dossier, nous sommes au regret de vous annoncer que vous ne remplissez pas les critères de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, permettant d’obtenir de la qualité d’actif agricole. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de valider la «mention d’actif agricole» au sein du dudit registre.
Si vous entendez contester cette décision, vous devez former un recours administratif préalable devant la commission de Recours Amiable de votre caisse de MSA dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
La Commission aura alors deux mois pour vous notifier sa décision motivée, et à défaut de réponse dans ce délai, il conviendra de considérer votre demande comme implicitement rejetée.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la Commission de Recours Amiable, ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de deux mois valant rejet implicite de votre réclamation.
Votre caisse de MSA reste à votre disposition dans ses lieux d’accueil, par téléphone ou sur son site Internet www.msa.fr pour vous apporter toute précision complémentaire.
Nous vous prions d’agréer madame, monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; Articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale; Article. R. 123-282 du code de commerce à compter du 1er janvier 2023
31/03/2025 Modification de l’identification de la personne morale 31/03/2025 Modification des principales activités de l’entreprise ou de l’objet d’un GEIE 31/03/2025 Modification de la forme juridique ou du statut particulier 31/03/2025 Modification relative aux dirigeants d’une société de personnes 31/03/2025 Modification relative aux dirigeants d’une société de personnes 31/03/2025 Modification relative aux dirigeants d’une société de personnes 31/03/2025 Modification relative aux dirigeants d’une société de personnes 31/03/2025 Modification des bénéficiaires effectifs 31/03/2025 Adjonction d’activité 31/03/2025 Suppression partielle d'activité 31/03/2025 Suppression partielle d'activité Date d'effet de l'événement, et non date de sa saisie au registre : les deux diffèrent souvent de plusieurs mois. **Source :** registre national des entreprises (INPI) et SIRENE (INSEE). Dernière mise à jour au registre le 04/06/2026. ## Objet social déposé au registre « la propriété, la jouissance, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole » **Source :** texte déclaré par l'entreprise, reproduit sans reformulation ; il décrit un périmètre souvent plus large que le code d'activité. ## Observations du greffe RCS 21/07/2006 · Historique : PUBLICITE LEGALE DE LA CONSTITUTION : "L'ECLAIREUR" 21/07/2006 · 120020060721080003002250 ********* Changement de forme ********* Augmentation de capital ********* Changement de dénomination sociale ********* Changement de gérant Date d'effet de la formalité: 03/07/2006 Changement de dénomination de : SOCIETE CIVILE AGRICOLE LES MARAIS en : GAEC DES MARAIS Changement de forme juridique de : Société civile particulière en : G.A.E.C. Changement de capital social de : 22867.35 EUR en : 66000.00 EUR CO-GERANT : M MOREL Jean-Michel Remy Marie. CO-GERANT : M MOREL Benjamin. 21/07/2006 · Cette entreprise inscrite précédemment auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Nantes a été ratt achée depuis le 01 janvier 2009 au Greffe du Tribu nal de Commerce de Saint-Nazaire par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008. **Source :** texte inscrit par le greffe. ## Direction 2 au registre [BENJAMIN LEON JOSEPH JEAN-MICHEL MOREL Gérant ](https://prescriptio.fr/annuaire/dirigeant/benjamin-morel) [ALEXIS JACQUES MOREL Gérant et associé indéfiniment responsable ](https://prescriptio.fr/annuaire/dirigeant/alexis-morel) 2 personnes physiques inscrites au registre national des entreprises. Source · **fichiers fonciers** Millésime · **2025** Indexé par **SIREN** ## Patrimoine détenu en propre droit de propriété Terrains détenus 24 parcelles cadastrales Surface au sol 79,2 ha cumulée Implantation 2 communes · 1 départements ## Où sont ces terrains 1 départements 44 Loire-Atlantique 24 Répartition du seul patrimoine détenu. Elle ne suit pas l'adresse du siège : une société peut être domiciliée dans un département et détenir l'essentiel de ses terrains ailleurs. **1** département masqué sur cette page Le plan payant ouvre la liste complète. [Voir les tarifs](https://prescriptio.fr/tarifs?from=mur-patrimoine) ## Ce que ce comptage dit, et ce qu'il ne dit pas - **Personnes morales seulement.** Le fichier foncier ne diffuse pas les biens des particuliers ni des entreprises individuelles : ils sont anonymisés par la loi et n'apparaîtront jamais ici. Zéro bien n'est donc pas une donnée manquante. - **Situation au 1ᵉʳ janvier, millésime annuel.** Un bien acheté puis revendu dans l'année n'y figure jamais, et une acquisition récente peut n'être visible qu'au millésime suivant : le décalage réel va de trois à quinze mois. - **Syndic et gérant ne sont pas propriétaires.** Détenir, gérer et administrer sont trois choses distinctes, que ce panneau n'additionne jamais. Le siège, Loire-Atlantique SIRENE Chauve, Loire-Atlantique (44) [Les entreprises de la Loire-Atlantique](https://prescriptio.fr/annuaire/departement/loire-atlantique-44) Prochaine action ## Recevoir les marchés de votre métier Une alerte garde votre recherche et ses filtres (location de terrains et d'autres biens immobiliers, Loire-Atlantique) et vous écrit le matin. Cette entreprise se range dans votre base de données d'un clic. [Créer une alerte](https://prescriptio.fr/inscription) [Suivre cette entreprise](https://prescriptio.fr/inscription?next=%2Fannuaire%2Fentreprise%2Fdes-marais-chauve-35182245700013%3Fsuivre%3D1) Commencez gratuitement. Sans carte bancaire. ## Le territoire - [Marchés publics Loire-Atlantique (44)817 ](https://prescriptio.fr/observatoire/marches-publics/loire-atlantique-44) - [Entreprises de la Loire-Atlantique](https://prescriptio.fr/annuaire/departement/loire-atlantique-44) - [Permis de construire de la Loire-Atlantique3 548 ](https://prescriptio.fr/observatoire/permis-de-construire/loire-atlantique-44) - [Prix immobilier dans la Loire-Atlantique](https://prescriptio.fr/dvf/departement/loire-atlantique-44)