Objet: notification de refus
Madame, monsieur,
Suite au dépôt de votre déclaration auprès du registre national des entreprises par l’intermédiaire du guichet unique électronique et après étude de votre dossier, nous sommes au regret de vous annoncer que vous ne remplissez pas les critères de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, permettant d’obtenir de la qualité d’actif agricole. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de valider la «mention d’actif agricole» au sein du dudit registre.
Si vous entendez contester cette décision, vous devez former un recours administratif préalable devant la commission de Recours Amiable de votre caisse de MSA dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
La Commission aura alors deux mois pour vous notifier sa décision motivée, et à défaut de réponse dans ce délai, il conviendra de considérer votre demande comme implicitement rejetée.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la Commission de Recours Amiable, ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de deux mois valant rejet implicite de votre réclamation.
Votre caisse de MSA reste à votre disposition dans ses lieux d’accueil, par téléphone ou sur son site Internet www.msa.fr pour vous apporter toute précision complémentaire.
Nous vous prions d’agréer madame, monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; Articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale; Article. R. 123-282 du code de commerce à compter du 1er janvier 2023
18/04/2025Objet: notification de refus
Madame, monsieur,
Suite au dépôt de votre déclaration auprès du registre national des entreprises par l’intermédiaire du guichet unique électronique et après étude de votre dossier, nous sommes au regret de vous annoncer que vous ne remplissez pas les critères de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, permettant d’obtenir de la qualité d’actif agricole. Dans ces conditions, nous ne sommes pas en mesure de valider la «mention d’actif agricole» au sein du dudit registre.
Si vous entendez contester cette décision, vous devez former un recours administratif préalable devant la commission de Recours Amiable de votre caisse de MSA dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.
La Commission aura alors deux mois pour vous notifier sa décision motivée, et à défaut de réponse dans ce délai, il conviendra de considérer votre demande comme implicitement rejetée.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision de la Commission de Recours Amiable, ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de deux mois valant rejet implicite de votre réclamation.
Votre caisse de MSA reste à votre disposition dans ses lieux d’accueil, par téléphone ou sur son site Internet www.msa.fr pour vous apporter toute précision complémentaire.
Nous vous prions d’agréer madame, monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; Articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale; Article. R. 123-282 du code de commerce à compter du 1er janvier 2023
06/02/2025 Modification du nom ou du prénom de la personne 06/02/2025 Modification du domicile personnel 06/02/2025 Modification de l’identification de l’établissement 06/02/2025 Suppression partielle d'activité 31/12/2024 Fermeture d’un établissement Date d'effet de l'événement, et non date de sa saisie au registre : les deux diffèrent souvent de plusieurs mois. **Source :** registre national des entreprises (INPI) et SIRENE (INSEE). Dernière mise à jour au registre le 04/06/2026. ## Établissements 3 ───────────────────────────────────────┬────── Adresse │État ───────────────────────────────────────┼────── 250 route de Besse83340 Cabasse · siège│Ouvert ───────────────────────────────────────┼────── 3 rue Georges Clemenceau83340 Cabasse │Fermé ───────────────────────────────────────┼────── 3 rue Georges Clemenceau83340 Cabasse │Fermé ───────────────────────────────────────┴────── **Source :** SIRENE (INSEE). ## Où sont les établissements 3 implantations · 1 ouverte Les 3 établissements sur une carte La carte se dessine dès que le module de cartographie est chargé. La même information, commune par commune, est dans le tableau ci-dessous. Siège social Établissement actif Établissement fermé ## La liste 3 implantations Commune SIRET Adresse Rôle État [83340 CABASSE 531 497 253 00033 250 Route DE BESSE Siège Ouvert ](https://prescriptio.fr/annuaire/etablissement/53149725300033) [83340 CABASSE 531 497 253 00017 3 Rue GEORGES CLEMENCEAU 43.22B Fermé ](https://prescriptio.fr/annuaire/etablissement/53149725300017) [83340 CABASSE 531 497 253 00025 3 Rue GEORGES CLEMENCEAU 01.26Z Fermé ](https://prescriptio.fr/annuaire/etablissement/53149725300025) Source · **fichiers fonciers** Millésime · **2025** Indexé par **SIREN** ## Patrimoine cadastral millésime 2025 Les biens des personnes physiques ne sont pas publiés Le fichier foncier ne diffuse que les propriétaires personnes morales. Les biens détenus par un entrepreneur individuel le sont à titre personnel : la loi les anonymise, et aucune absence n'est mesurable ici. Personnes morales uniquement ## Ce que ce comptage dit, et ce qu'il ne dit pas - **Personnes morales seulement.** Le fichier foncier ne diffuse pas les biens des particuliers ni des entreprises individuelles : ils sont anonymisés par la loi et n'apparaîtront jamais ici. Zéro bien n'est donc pas une donnée manquante. - **Situation au 1ᵉʳ janvier, millésime annuel.** Un bien acheté puis revendu dans l'année n'y figure jamais, et une acquisition récente peut n'être visible qu'au millésime suivant : le décalage réel va de trois à quinze mois. - **Syndic et gérant ne sont pas propriétaires.** Détenir, gérer et administrer sont trois choses distinctes, que ce panneau n'additionne jamais. Chauffagistes du Var SIRENE 1 010 chauffagistes dans le Var, dont celle-ci [Les 1 010 chauffagistes du Var](https://prescriptio.fr/annuaire/chauffagiste/83) Prochaine action ## Recevoir les marchés de votre métier Une alerte garde votre recherche et ses filtres (travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, Var) et vous écrit le matin. Cette entreprise se range dans votre base de données d'un clic. [Créer une alerte](https://prescriptio.fr/inscription) [Suivre cette entreprise](https://prescriptio.fr/inscription?next=%2Fannuaire%2Fentreprise%2Fbec-cabasse-53149725300033%3Fsuivre%3D1) Commencez gratuitement. Sans carte bancaire. ## Même métier - [Chauffagistes du Var1 010 ](https://prescriptio.fr/annuaire/chauffagiste/83) ## Le territoire - [Marchés publics Var (83)557 ](https://prescriptio.fr/observatoire/marches-publics/var-83) - [Entreprises du Var](https://prescriptio.fr/annuaire/departement/var-83) - [Permis de construire du Var1 548 ](https://prescriptio.fr/observatoire/permis-de-construire/var-83) - [Prix immobilier dans le Var](https://prescriptio.fr/dvf/departement/var-83)